Contrefaçons
Voie juridique
- J'ai donné mon accord pour la destruction. Est-ce que je risque d'autres mesures de la part de l'IPI ou de l'OFDF ?
- Un avocat me réclame 900 CHF pour violation de la protection de la marque. Dois-je payer ?
- Le titulaire de la marque a intenté une action civile contre moi. Qu'est-ce que cela signifie ?
- Le titulaire de la marque a déposé une plainte pénale contre moi. Qu'est-ce que cela signifie ?
- Puis-je poursuivre la boutique en ligne parce qu'elle m'a vendu des contrefaçons ?
J'ai donné mon accord pour la destruction. Est-ce que je risque d'autres mesures de la part de l'IPI ou de l'OFDF ?
Procédure simplifiée : La destruction de la marchandise met en principe fin à la procédure simplifiée pour l'acheteur. Si la destruction de la marchandise s'avère par la suite infondée, l'acheteur doit s'adresser au titulaire des droits, qui est seul responsable du dommage subi. Toutefois, si l'acheteur a donné son accord écrit à la destruction, il perd son droit à des dommages-intérêts.
Procédure ordinaire : Dans la procédure ordinaire, le titulaire des droits peut notamment demander des mesures provisoires au tribunal.
L'IPI et l'OFDF ne facturent pas de frais à l'acheteur, car ce sont respectivement le titulaire du droit à la marque et le titulaire du droit au design qui sont tenus de payer les frais. L'ordonnance sur les taxes de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières règle le montant de ces taxes dans son tarif des émoluments. Par exemple, le titulaire des droits doit payer entre 1’500 et 3’000 CHF pour le traitement des demandes d'assistance de l'OFDF et au moins 50 CHF pour la notification qui lui est faite, y compris la retenue des envois suspects.
Un avocat me réclame 900 CHF pour violation de la protection de la marque. Dois-je payer ?
Procédure simplifiée : Le titulaire des droits doit prendre en charge les frais aussi bien en cas de destruction d'une contrefaçon relevant du droit des marques que d'une contrefaçon relevant du droit des designs. Dans la procédure simplifiée introduite au 1er juillet 2025, les demandes de dommages-intérêts à l'encontre de l'acheteur sont expressément exclues, tant en droit des marques qu'en droit des designs.
Procédure ordinaire : Dans la procédure ordinaire, le titulaire de la marque ou du design peut toujours demander des dommages-intérêts. Il doit cependant énumérer en détail les différents postes ; par exemple les frais de destruction et les honoraires d'avocat. Les frais forfaitaires ou les honoraires excessifs ne peuvent pas être imposés par voie judiciaire.
Le titulaire de la marque a intenté une action civile contre moi. Qu'est-ce que cela signifie ?
Contrairement à la procédure de droit administratif, la procédure de droit civil peut s'avérer lourde et très coûteuse, même pour l'acheteur privé.
Le titulaire de la marque a le droit exclusif d'importer, d'exporter ou de faire transiter des marchandises sous la marque protégée. Comme l'a confirmé le Tribunal fédéral, elle peut notamment faire valoir ce droit contre les particuliers qui importent des marchandises contrefaites, pour autant que la fabricante de la marchandise ait agi par métier. Devant le tribunal, le titulaire du droit de marque peut notamment exiger la confiscation et la destruction de la marchandise ainsi que des informations sur son origine. Le titulaire du droit sur le design dispose des mêmes possibilités.
La titulaire de la marque peut également intenter une action en justice selon le Code des obligations (CO) « qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires ». Dans ce cas également, le titulaire du droit sur le design dispose des mêmes possibilités.
Le titulaire de la marque a déposé une plainte pénale contre moi. Qu'est-ce que cela signifie ?
L'importation, l'exportation ou le transit de contrefaçons de marque à des fins privées n'est pas punissable. Il en va de même pour les marchandises de design contrefaites.
En revanche, celui qui viole intentionnellement le droit des marques à des fins commerciales est punissable, il risque une peine privative de liberté d'un an au maximum ou une peine pécuniaire. Si l'auteur agit par métier, les autorités de poursuite pénale le poursuivent d'office. Il risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Celui qui enfreint intentionnellement le droit du design à des fins commerciales est également punissable, et risque là aussi une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
Puis-je poursuivre la boutique en ligne parce qu'elle m'a vendu des contrefaçons ?
Dans la pratique, il vaut rarement la peine d'intenter une action privée contre une boutique en ligne qui a vendu des marchandises contrefaites.
Si l'acheteur décide malgré tout de le faire, il peut d'abord essayer d'obtenir le remboursement du prix d'achat auprès de la boutique en ligne. Selon la boutique, celle-ci propose également ses propres mécanismes et permet par exemple le remboursement du prix d'achat ou, s'il s'agit d'une plateforme avec plusieurs vendeuses indépendantes, elle bloque les vendeuses fautives.
Si aucune solution n'est possible via la boutique elle-même, l'acheteur peut notamment prendre les mesures suivantes à l'encontre de la vendeuse :
- Après une éventuelle procédure de conciliation, il peut introduire une action rédhibitoire civile auprès du tribunal compétent et tenter ainsi d'annuler l'achat ;
- Après une éventuelle procédure de conciliation, il peut contester le contrat devant le tribunal compétent, car il a commis une erreur essentielle sur les caractéristiques de la marchandise et le contrat ne l'engage donc pas ;
- Si la vendeuse a donné l'impression que la marchandise était authentique, l'acheteur peut déposer une plainte pénale pour escroquerie.