Sextorsion
Voie juridique
Toute personne victime de sextorsion peut se défendre en justice. Quelles sont les différentes étapes ?
La sextorsion peut constituer plusieurs infractions pénales, mais elle peut également être poursuivie au civil. Les procédures possibles sont donc la procédure pénale ou la procédure civile.
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Procédure pénale
Objet
La sextorsion est une méthode d'extorsion, mais ne constitue pas en soi une infraction pénale. La sextorsion peut constituer les infractions du chantage ou de la contrainte. Ainsi, une demande de rançon est une extorsion, le cas échéant une simple tentative. Celui qui contraint ou tente de contraindre une autre personne à une relation contre son gré se rend coupable de contrainte.
La sextorsion peut également porter atteinte à l'honneur, au domaine secret et privée, notamment la diffamation, la calomnie ou la violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Si une personne diffuse des enregistrements portant atteinte à la réputation d'une autre personne, cela constitue une diffamation et est donc punissable. Si la personne agit en dépit du bon sens, elle commet une diffamation. C'est par exemple le cas lorsqu'une personne publie des deepfakes d'une autre personne qui portent atteinte à sa réputation. Celui qui prend des photos d'une personne sans son consentement porte atteinte à son domaine secret ou privé. Enfin, la sextorsion peut également constituer un délit de pornographie, notamment lorsque des mineurs sont impliqués.
Procédure
Le code de procédure pénale régit le déroulement de la procédure pénale. Elle comprend la procédure préliminaire dirigée par le Ministère public, les débats principaux et, le cas échéant, la procédure de recours devant le tribunal.
Si la personne lésée a déposé plainte, l'autorité de poursuite pénale compétente lui indique, sur demande, si elle ouvre une procédure pénale et comment elle va la régler. La victime dispose de différents droits, comme le droit à la protection de la personnalité dans la procédure pénale ou le droit à l'information. La personne lésée peut déclarer, au plus tard à la fin de la procédure préliminaire, qu'elle souhaite participer en tant que partie plaignante à la procédure. Elle peut, d'une part, déposer des demandes ou, d'autre part, en tant que partie civile en tant que partie plaignante faire valoir des prétentions de droit privé, par exemple en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral.
Coûts
Dans la procédure pénale, la Confédération et les cantons supportent en principe les frais de procédure, mais l'autorité pénale peut, dans certaines circonstances, exercer un recours. La direction de la procédure de l'instance de recours peut en outre obliger en principe la partie plaignante à fournir dans un délai donné des garanties pour les éventuels frais et indemnités.
Procédure civile
Objet
Celui qui menace de diffuser des enregistrements d'une personne contre sa volonté ou celui qui diffuse effectivement les enregistrements commet une atteinte à la personnalité relevant du droit civil. Pour cette raison, la victime peut demander au tribunal d'interdire l'atteinte imminente, d'éliminer l'atteinte existante ou de constater le caractère illicite de l'atteinte. Il est également possible d'obtenir une interdiction judiciaire de prendre contact. Les actions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral ainsi que la remise d'un gain sont réservées.
Procédure
Si la demande porte sur un montant inférieur à 30’000 CHF et / ou sur l'interdiction de prendre contact, le tribunal statue en principe après une tentative de conciliation selon la procédure simplifiée. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de première instance, elle peut introduire un recours. En dernière instance, le Tribunal fédéral peut traiter les recours contre les décisions en matière civile.
Coûts
Les frais de procédure se composent des frais judiciaires et du dépens et doivent en principe être supportés par la partie perdante. Le tribunal et l'autorité de conciliation peuvent exiger de la partie demanderesse le versement d'une avance de frais dont le montant ne dépasse pas la moitié des frais judiciaires présumés.