Accident de véhicule à moteur CH

Voie juridique

Que fait Ida lorsqu'elle a un différend avec la compagnie d'assurance accidents ? Quelles règles s'appliquent dans une procédure pénale, lesquelles dans une procédure civile ?

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Délais & règles de forme

Procédure de droit de l’assurance sociale

Ida peut faire opposition contre la décision de l’assurance dans un délai de 30 jours. Celle-ci rend la décision dans un délai approprié. La décision est motivée et indique les voies de recours.

Ida peut faire recours contre la décision sur opposition auprès du tribunal des assurances du canton de son domicile. Le droit applicable est le droit de procédure du canton respectif, mais il doit répondre à des exigences minimales. Le tribunal rend sa décision sous forme écrite et il le fait rapidement. De plus, le jugement contient les motifs retenus et l’indication des voies de recours.

Ida peut faire recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision finale du tribunal cantonal des assurances dans un délai de 30 jours.

Procédure pénale

En cas de lésions corporelles simples ou si la gravité des lésions est incertaine, Ida doit déposer une plainte pénale dans un délai de trois mois. Elle doit déposer la plainte auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. En cas des lésions corporelles graves, l’action pénale se prescrit après 15 ans, en cas de lésions corporelles simple à dessein, la poursuite pénale se prescrit par 7 ans à compter de la blessure.

Un appel contre la décision de première instance doit être enregistré par écrit ou verbalement par Ida dans les 10 jours suivant l'ouverture de la procédure. Ida peut faire appel de la décision cantonale en dernière instance auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant l'ouverture de la procédure.

Procédure civile

En principe, Ida doit faire valoir ses droits civils résultant d'un accident de véhicule dans les deux ans suivant la connaissance du dommage et de la personne tenue à l'indemnisation, mais au plus tard après dix ans.

Si Ida n'est pas d'accord avec la décision de la première instance, elle doit introduire un recours par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la décision motivée, en indiquant les raisons du recours. Ida peut faire appel de la décision cantonale en dernière instance auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant l'ouverture de la procédure.


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