Accident de véhicule à moteur CH

Voie juridique

Que fait Ida lorsqu'elle a un différend avec la compagnie d'assurance accidents ? Quelles règles s'appliquent dans une procédure pénale, lesquelles dans une procédure civile ?

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Procédure civile

Objet

La procédure civile porte notamment sur l’indemnisation et la réparation morale.

Dans les procédures civiles, l'autorité de conciliation et le tribunal peuvent exiger une provision pour frais, et le Tribunal fédéral peut également exiger une provision pour frais.

Procédure

Après une procédure de conciliation, qui est en général obligatoire, Ida peut porter plainte civile. Si encore nécessaire, l’autorité de conciliation accorde l’autorisation de procéder. Le tribunal rend une décision dès que la cause est en état d’être jugée. Si Ida n’est pas d’accord avec la décision, elle peut faire appel. Un recours contre la décision cantonale définitive peut être déposé auprès du Tribunal fédéral.

Coûts

Dans les procédures civiles, l'autorité de conciliation et le tribunal peuvent exiger une avance sur les frais, et le Tribunal fédéral peut également exiger une avance sur les frais.


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