Droits des passagers du transport aérien CH/UE

Voie juridique

Zoé n'a pas pu s'entendre avec la compagnie aérienne. Quel tribunal peut résoudre le litige ?

Annulation, surréservation, retard, déclassement

Procédures pénales administratives

Si Zoé n'a pas pu s'entendre avec la compagnie aérienne sur ses prétentions (choix, assistance, indemnisation), elle peut en informer l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). L'OFAC est tenu de veiller à l'application du règlement de l'UE sur les droits des passagers. Dans ce cadre, l'OFAC examine la plainte, mais n'est pas en mesure de faire valoir l'éventuelle plainte de Zoé. Toutefois, si nécessaire, la compagnie aérienne effectuera un paiement à Zoé dans le cadre de toute procédure pénale administrative ouverte.

Si une compagnie aérienne viole de manière répétée et grave les obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l'UE sur les passagers, l'OFAC peut lui infliger une amende pouvant atteindre 20'000 CHF.

Attention : Si le vol aller et retour n'est pas en Suisse, l'OFAC n'est pas responsable.

Procédure de droit civil Suisse

Zoé peut faire valoir toute réclamation dans le cadre d'une procédure civile.

Zoé peut soumettre une requête de conciliation à l'autorité de conciliation compétente. Sans accord préalable, l'autorité de conciliation peut, en fonction de la valeur litigieuse, statuer au fond, soumettre une proposition de jugement et/ou délivrer l’autorisation de procéder. Avec l’autorisation de procéder, Zoé peut soumettre la plainte. Le tribunal civil décide, la partie perdante peut alors introduire un recours (appel ou recours) contre la décision du tribunal civil.

Procédure de droit civil UE

Zoé peut également faire valoir ses droits au point de départ ou d'arrivée dans l'UE, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

Bagages endommagés, retardés ou perdus

Zoé peut faire valoir toute réclamation dans le cadre d'une procédure civile.

Zoé peut soumettre une requête de conciliation à l'autorité de conciliation compétente. Sans accord préalable, l'autorité de conciliation peut, en fonction de la valeur litigieuse, statuer au fond, soumettre une proposition de jugement et/ou délivrer l’autorisation de procéder. Avec l’autorisation de procéder, Zoé peut soumettre la plainte. Le tribunal civil décide, la partie perdante peut alors introduire un recours (appel ou recours) contre la décision du tribunal civil.

Délais & règles de forme

Annulation, surréservation, retard, déclassement

Procédures pénales administratives

Si Zoé soumet une annonce à l'OFAC, elle doit signer le formulaire d'inscription de sa propre main, joindre une pièce d'identité et envoyer à l'OFAC, par écrit ou par voie électronique, la confirmation de voyage et la correspondance préalable avec la compagnie aérienne.

Procédure de droit civil Suisse

Le règlement de l'UE sur les droits des passagers ne fixe pas de délais de prescription. En conséquence, les délais de prescription selon le droit suisse s'appliquent. La jurisprudence antérieure a supposé une période de deux ans après la date à laquelle l’avion est arrivé ou aurait dû arriver à destination ou à laquelle le transport a été interrompu.

Zoé doit soumettre la requête de conciliation oralement ou par écrit.

En principe, l'audience a lieu dans les deux mois suivant la réception de la demande. Sans accord, l'autorité de conciliation peut :

  • Statuer jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 2’000 CHF, à la demande du demandeur
  • Soumettre une proposition de jugement jusqu'à concurrence d'une valeur litigieuse de 5’000 CHF. Sans rejet d'une partie dans un délai de 20 jours à compter de l'ouverture écrite, ceci est définitif.
  • Délivrer l’autorisation de procéder, ce qui donne à la partie le droit d'intenter une action dans un délai de trois mois.

Avec l'autorisation de procéder, Zoé peut déposer la plainte sur papier ou par voie électronique et la faire signer par le tribunal civil compétent. La procédure simplifiée s'applique aux valeurs litigieuses jusqu'à 30'000 CHF.

Si Zoé ou la compagnie aérienne ne sont pas d'accord avec la décision du tribunal civil, ils peuvent faire appel ou recours dans les 30 jours suivant la réception de la décision motivée.

Procédure de droit civil UE

Le règlement de l'UE sur les droits des passagers ne fixe pas de délais de prescription. Par conséquent, les délais de la législation procédurale du pays de l'UE dans lequel Zoé dépose sa plainte s'appliquent.

Bagages endommagés, retardés ou perdus

Zoé peut intenter une action en dommages-intérêts auprès du tribunal du lieu où :

  • la compagnie aérienne a son siège social ;
  • la compagnie aérienne a le bureau où Zoé a signé le contrat avec la compagnie aérienne ;
  • est la destination.

Zoé doit intenter une action en dommages-intérêts dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l’avion est arrivé ou aurait dû arriver à destination ou de la date à laquelle le transport a été interrompu. La même période s'applique aux vols intérieurs.

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