Droits des passagers du transport aérien CH/UE

Voie juridique

Zoé n'a pas pu s'entendre avec la compagnie aérienne. Quel tribunal peut résoudre le litige ?
Téléchargements

Bagages endommagés, retardés ou perdus

Zoé peut faire valoir toute réclamation dans le cadre d'une procédure civile.

Zoé peut soumettre une requête de conciliation à l'autorité de conciliation compétente. Sans accord préalable, l'autorité de conciliation peut, en fonction de la valeur litigieuse, statuer au fond, soumettre une proposition de jugement et/ou délivrer l’autorisation de procéder. Avec l’autorisation de procéder, Zoé peut soumettre la plainte. Le tribunal civil décide, la partie perdante peut alors introduire un recours (appel ou recours) contre la décision du tribunal civil.


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