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Créer des places de stationnement
Qui peut construire des places de stationnement ?
Les particuliers comme les organismes publics peuvent construire des places de stationnement. Dans certains cas, ils sont même tenus de le faire. Les communes réglementent les obligations des maîtres d'ouvrage dans une ordonnance sur les places de stationnement, un règlement sur les places de stationnement ou une autre norme juridique. Elles déterminent notamment le nombre minimal requis et le nombre maximal autorisé de places de stationnement. Les villes, en particulier, fixent une clé de répartition en fonction de la zone. Si le maître d'ouvrage ne peut ou ne veut pas créer le nombre minimal requis de places de stationnement, il doit, le cas échéant, s'acquitter d'une taxe d'aubaine.
Quand une place de stationnement est-elle publique ?
Le caractère public ou privé d'une place de stationnement au sens de la Loi sur la circulation routière ne dépend pas du type de propriétaire, mais de l'utilisation qui en est faite.
Même une place de stationnement aménagée par un particulier sur un terrain privé peut être considérée comme « publique » au sens de la loi sur la circulation routière (LCR). C'est le cas lorsque la place de stationnement n'est pas réservée à un usage privé et qu'elle est accessible à un cercle d'utilisateurs indéterminé. Toute personne qui emprunte un tel parking est soumise à la LCR. (Cf. aussi : « À quelle vitesse puis-je sortir de mon allée ? »)
De même, une place de stationnement aménagée par un particulier sur un terrain privé peut être « accessible au public » au sens de la Loi sur l'égalité pour les handicapées (LHand). Cette définition va plus loin que celle de la LCR et englobe par exemple les places de stationnement des immeubles d'habitation nouvellement construits comprenant plus de huit logements. Si le parking est accessible au public, il doit respecter la LHand ainsi que les prescriptions cantonales éventuellement plus strictes. Dans la pratique, c'est la norme SIA 500 « Constructions sans obstacles » qui s'applique. Elle définit les exigences en matière de dimensionnement, de nombre, d'accessibilité et d'adaptabilité des places de stationnement pour personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la largeur, les voies d'accès et le marquage.
En outre, les places de stationnement accessibles au public qui « font partie des arrêts et qui sont utilisées principalement par des voyageurs » doivent être aménagées sans obstacles afin que les personnes handicapées qui peuvent utiliser l'espace public de manière autonome puissent également l'utiliser de manière autonome.
Quand une place de stationnement est-elle privée ?
Une place de stationnement « privée » au sens de la LCR est une place de stationnement qui n'est accessible qu'à un cercle de personnes déterminé. Le propriétaire doit signaler clairement et de manière bien visible le caractère privé de la place et veiller à ce que cette interdiction soit respectée.
Le Tribunal fédéral est restrictif à cet égard. Il a par exemple qualifié de public le parking d'un immeuble collectif, car il est également accessible aux visiteurs. Et ce, même s'il est signalé, comme dans le cas en question, par une interdiction générale de circuler et la mention « passage réservé aux propriétaires de garages ».
Une place de stationnement peut-elle être à la fois publique et privée ?
Un parking peut être privé à certaines heures et public à d'autres. Le critère déterminant est ici aussi de savoir quand et s'il est ouvert à la circulation générale. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le propriétaire du parking doit veiller à une signalisation claire. Si une entreprise souhaite réserver à un usage exclusivement privé, la nuit ou les jours fériés, une aire ouverte à la circulation publique pendant les heures de travail (une « esplanade »), cette volonté doit être signalée aux tiers par une interdiction signalée ou par une barrière. Le cas inverse est également possible, à savoir que le parking soit privé pendant les heures de travail et public en dehors des heures de travail. (Cf. aussi : « L'interdiction de stationner prononcée par un juge s'applique-t-elle à tout moment ? »)
Attention : Comme l'explique la Cour suprême bernoise, il n'est pas possible d'interdire en permanence le stationnement sur une place de parking par une décision judiciaire et de la mettre simultanément à la disposition d'un nombre indéterminé de personnes moyennant paiement. En revanche, il devrait être permis d'interdire en permanence le stationnement sur une place de parking par une décision judiciaire et de la mettre à la disposition d'un groupe clairement défini, par exemple les clients d'un magasin, moyennant paiement.
Ai-je besoin d'un permis de construire pour une place de stationnement ?
Une place de stationnement permanente est soumise à autorisation. La question de savoir si l'autorité compétente peut et doit autoriser la place de stationnement dans un cas concret dépend des règles applicables dans la commune concernée. Celle-ci ne peut toutefois pas décider librement sur tous les points, mais doit se conformer aux prescriptions du droit fédéral.
En droit fédéral, la zone dans laquelle se trouve le parking prévu est déterminante. Les places de stationnement ne sont en principe autorisées que dans la zone à bâtir. Dans la zone agricole, un parking existant soumis à l'ancien droit est en principe protégé dans son état actuel. Une modification ou une extension n'est autorisée que si elle préserve notamment l'identité du quartier. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé contraire au droit fédéral la construction de 90 m2 de places de stationnement sur une parcelle de 752 m2 située en zone agricole. Selon le Tribunal fédéral, elles auraient été « trop visibles » et auraient ainsi contribué à la perte insidieuse du caractère agricole du paysage.
Outre les prescriptions en matière de construction et d'aménagement du territoire, le maître d'ouvrage doit respecter d'autres règles. Ainsi, des valeurs limites d’exposition au bruit s'appliquent aux parkings couverts et aux places de stationnement situés en dehors des routes. En vertu du droit de la protection des eaux, un parking non couvert doit disposer, dans la mesure du possible, d'un sol perméable afin que les eaux de pluie non polluées puissent s'infiltrer. (Cf. aussi : « Puis-je laver ma voiture sur ma place de parc ? »)