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Faire respecter le règlement du parking
- Comment puis-je faire respecter une interdiction judiciaire ?
- Qui est habilité à distribuer des amendes de stationnement ?
- Dois-je payer une « indemnité pour les démarches effectuées » ?
- Le propriétaire du parking peut-il faire enlever mon véhicule ?
- Puis-je bloquer un véhicule en stationnement interdit ?
Comment puis-je faire respecter une interdiction judiciaire ?
Le propriétaire foncier et, selon le cas, d'autres personnes habilitées peuvent porter plainte en cas de violation d'une interdiction judiciaire. La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 2000 francs. (Cf. aussi : Que faire si un supporter de football utilise ma place de parking privée ? »)
Qui est habilité à distribuer des amendes de stationnement ?
Les amendes de stationnement sont des amendes d'ordre. Seuls les organes de police compétents sont habilités à les infliger. Leur montant est fixé dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre et varie entre 40 et 120 francs.
Dois-je payer une « indemnité pour les démarches effectuées » ?
Le propriétaire privé ou public d'un parking privé peut exiger une indemnité pour les démarches effectuées à la personne qui occupe le parking sans autorisation.
S'il existe une interdiction judiciaire, celle-ci doit être affichée de manière visible et formulée de manière compréhensible. La personne non autorisée doit pouvoir reconnaître quelle zone est interdite à quelles personnes et à quels moments, ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction. Comme l'explique la Cour suprême bernoise, le propriétaire ne peut pas compléter de son propre chef l'interdiction judiciaire par d'autres conditions telles que l'obligation de payer une taxe.
Le Tribunal fédéral précise en outre que le propriétaire peut menacer le contrevenant de poursuites pénales s'il ne paie pas d’indemnité pour les démarches effectuées. Le montant de cette indemnité doit être justifié. Il correspond au montant que la personne lésée a dû dépenser en raison du stationnement interdit dans le cas d'espèce. Dans un autre cas, le Tribunal fédéral précise que la tenue d'une comptabilité simple avec contrôle des paiements entrants fait également partie des frais justifiés. En revanche, il n'y a pas de droit à une indemnisation pour les mesures générales de surveillance et de sécurisation des places de stationnement, car celles-ci ne peuvent être imputées à un conducteur en particulier. Dans ces deux cas, le Tribunal fédéral a jugé admissibles des indemnités pour les démarches effectuées comprises entre 30 et 52 francs suisses.
La question de savoir si une interdiction judiciaire est une condition préalable pour pouvoir prétendre à une indemnité pour les démarches effectuées est controversée.
Le propriétaire du parking peut-il faire enlever mon véhicule ?
Le propriétaire du parking peut faire enlever un véhicule stationné sans autorisation, car celui-ci empiète sur sa propriété. En règle générale, il devra avancer les frais de remorquage. Il peut certes les facturer au contrevenant. Toutefois, si celui-ci ne paie pas, il y a de fortes chances que le propriétaire doive supporter ces frais. En effet, dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, il devra prouver qu'il n'avait pas d'autre choix que de faire remorquer le véhicule.
Si le propriétaire du parking n'a pas dû avancer les frais de remorquage, l'entreprise de remorquage doit restituer le véhicule remorqué au propriétaire, même si celui-ci ne règle pas immédiatement les frais de remorquage. Si l'entreprise refuse de restituer le véhicule, elle se rend coupable de contrainte.
Puis-je bloquer un véhicule en stationnement interdit ?
Si le parking privé est occupé, même une personne autorisée n'a pas le droit de bloquer le véhicule en infraction. En effet, cela constitue un acte de contrainte. La seule exception à cette règle est lorsque le contact visuel est assuré et que la personne déplace son véhicule immédiatement dès que le contrevenant souhaite partir. (Cf. aussi : « Les festivaliers ont-ils le droit de se parquer sur le trottoir ? »).