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Voie juridique

Comment puis-je contester une amende ?

Une amende pour stationnement interdit est une amende d'ordre que la police inflige immédiatement sur place, sans autre clarification, dans le cadre d'une procédure rapide. La police doit informer la personne concernée qu'elle peut refuser la procédure d’amende d’ordre. Si elle le fait, l'autorité pénale compétente ouvre une procédure pénale ordinaire. La personne concernée a également droit à un délai de réflexion. Dans ce cas, elle doit fournir ses coordonnées et reçoit une formule de délai de réflexion ainsi qu'un bulletin de versement. La police conserve une copie de la formule. Si la personne accusée paie dans ce délai, la police détruit la copie. Si la personne accusée paie immédiatement ou dans le délai de réflexion, l'amende est définitive et la procédure d'amende d'ordre est close. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle loi sur les amendes d'ordre »)

Attention : Si la police ne trouve pas le conducteur du véhicule, elle inflige l'amende à la détentrice du véhicule. Cette dernière peut alors communiquer à la police l'identité du conducteur, contre lequel la police poursuivra alors la procédure. (Cf. aussi : « 7 réponses à la révision de la loi sur la circulation routière »)

Délais & règles de forme
  • Si la personne mise en cause ne paie pas immédiatement l'amende d'ordre, la police lui accorde un délai de réflexion de 30 jours. La police remet à la personne mise en cause une formule de délai de réflexion. Si la personne mise en cause ne paie pas dans ce délai, l'autorité pénale compétente ouvre la procédure pénale ordinaire.
  • Si la police ne trouve pas le conducteur, elle notifie l'amende d'ordre par écrit à la détentrice du véhicule en lui accordant un délai de paiement de 30 jours. Si la détentrice ne communique pas le nom et l'adresse du conducteur et ne paie pas l'amende, l'autorité pénale compétente ouvre la procédure pénale ordinaire.
  • Si la personne mise en cause paie immédiatement l'amende d'ordre, elle reçoit une quittance indiquant les coordonnées de la police compétente, l'infraction et le montant de l'amende. Une fois l’amende payée, elle a force de chose jugée.

Comment puis-je contester une « amende privée » ?

Les particuliers ainsi que les organes publics en leur qualité de propriétaires de places de stationnement ne peuvent pas infliger d'amendes. Toutefois, si une personne non autorisée se gare sur une place de stationnement, le propriétaire subit un préjudice pour lequel il peut demander une indemnisation. Afin de pouvoir faire valoir sa créance devant les tribunaux, il doit notamment être en mesure de prouver les éléments suivants :

  • Il est en tant que propriétaire ou personne mandatée par le propriétaire habilitée à exiger une indemnisation pour les frais occasionnés ;
  • Le destinataire de la facture se trouvait sans autorisation sur le parking ;
  • L’indemnité pour les démarches effectuées couvre exclusivement les frais directement occasionnés par le stationnement non autorisé. En règle générale, un montant maximal d'environ 60 CHF devrait être admissible. (Cf. également : « Dois-je payer une « indemnité pour les démarches effectuées »)

Si le destinataire de la facture doute de l'exactitude de celle-ci, il peut exiger des justificatifs. Si l'expéditeur de la facture insiste sur une indemnité pour les démarches effectuées trop élevée et menace de porter plainte, le destinataire de la facture peut également déposer une plainte pour contrainte.

Que l'émetteur de la facture puisse justifier ou non le montant de sa créance, il peut poursuivre le destinataire de la facture. (Cf. aussi : « Qu’est-ce que je risque si je poursuis quelqu’un sans raison ? »)

Comment puis-je me défendre contre une interdiction judiciaire ?

La procédure sommaire, dans laquelle le tribunal renonce en règle générale à tenir une audience, s'applique à l'interdiction judiciaire. Quiconque n'est pas d'accord avec une interdiction judiciaire peut former opposition. L'opposition rend l'interdiction inopérante à l'égard de la personne qui l'a formée. Si le propriétaire foncier souhaite faire respecter l'interdiction, il doit intenter une action en justice.

Délais et règles de forme

Il est possible de faire opposition auprès du tribunal contre l'interdiction judiciaire dans un délai de 30 jours à compter de sa notification et de son affichage sur le bien immobilier.

Comment puis-je me défendre contre une ordonnance pénale pour infraction à une interdiction judiciaire ?

Sur demande de la personne habilitée, le Ministère public rend une ordonnance pénale. La personne accusée peut faire opposition à cette ordonnance. Si, après examen, l'autorité de décision en matière de procédure de contravention maintient l'ordonnance pénale ou porte l'accusation devant le tribunal, une procédure pénale ordinaire est en principe engagée. (Cf. aussi : « Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ? »)

Délais et règles de forme
  • Si le Ministère public maintient la décision pénale, il transmet immédiatement le dossier au tribunal pour qu'il mène la procédure principale.

Comment puis-je me défendre si un centre commercial a filmé ma voiture ?

Un particulier, tel qu'un centre commercial, peut surveiller ses locaux sous certaines conditions. (Cf. « Un centre commercial a-t-il le droit de surveiller son parking avec des caméras vidéo ? ») Si un conducteur n'est pas certain que le particulier a respecté les dispositions relatives à la protection des données, il peut à tout moment lui demander des informations complètes. Ce dernier est tenu de lui indiquer s'il a traité des données personnelles le concernant et, le cas échéant, lesquelles. Le conducteur peut également s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et déposer une plainte. Enfin, le conducteur peut également intenter une action civile devant le tribunal compétent, la procédure de conciliation préalable étant gratuite.

Comment puis-je me défendre si une autorité cantonale ou communale surveille des places de stationnement à l'aide de caméras vidéo ?

Une autorité cantonale ou communale peut surveiller ses places de stationnement à condition de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. (Cf. « Une autorité cantonale ou communale peut-elle surveiller des places de stationnement à l'aide de caméras vidéo ? »)

Si un conducteur n'est pas certain que l'autorité cantonale ou communale a respecté les dispositions relatives à la protection des données, il peut s'adresser directement à l'organe compétent pour obtenir des informations. Les préposés cantonaux à la protection des données ou, le cas échéant, communaux peuvent également fournir des renseignements.

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