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Gérer les places de stationnement
- Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire et à quoi sert-elle ?
- Qui peut exiger des frais de stationnement ?
- Qui doit percevoir des redevances de stationnement ?
- Le paiement des frais de stationnement uniquement via une application est-il autorisé ?
- Un centre commercial a-t-il le droit de surveiller ses places de stationnement avec des caméras vidéo ?
- Une autorité cantonale ou communale peut-elle surveiller des places de stationnement à l'aide de caméras vidéo ?
Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire et à quoi sert-elle ?
Le propriétaire d'une place de stationnement peut demander au tribunal une interdiction judiciaire afin de pouvoir sanctionner « tout trouble de la possession ». L'interdiction judiciaire n'est autorisée que pour les places de stationnement à usage privé. Toutefois, tant un particulier qu'un organisme public peuvent demander une telle interdiction. Elle peut déposer la demande auprès du tribunal du lieu où le parking est inscrit au registre foncier ou devrait y être inscrit à l'aide du formulaire disponible sur le site de l'Office fédéral de la justice (OFJ). La requérante doit « apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble ».
Le canton concerné publie l'interdiction dans son organe de publication, généralement appelé feuille officielle ou journal officiel. Le propriétaire foncier doit également apposer l'interdiction à un endroit bien visible sur le terrain. Le panneau d'interdiction doit contenir une formulation claire de l'interdiction, de la sanction et une mention indiquant qu'il s'agit d'une interdiction prononcée par un tribunal.
Qui peut exiger des frais de stationnement ?
Si l'utilisation des voies publiques est en principe gratuite, les propriétaires privés et publics d'une place de stationnement peuvent percevoir des frais de stationnement, comme l'écrit le Tribunal fédéral. Le principe de la gratuité justifie une interdiction générale des redevances pour l'utilisation des voies publiques, selon le Tribunal fédéral. Il interdit les redevances pour les types d'utilisation qui relèvent de l'usage commun. En revanche, la perception de redevances est autorisée pour des utilisations plus étendues relevant d'un usage commun accru ou d'un usage particulier.
Un organe public tel qu'un conseil communal peut créer des places de stationnement payantes à titre de mesure touchant la circulation. Tant qu'il s'agit d'une simple taxe de contrôle, les exigences en matière de base légale formelle ne doivent pas être trop élevées. Il en va autrement des cartes de stationnement pour le stationnement de longue durée sur le domaine public. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il s'agit d'un « usage commun accru » pour lequel la commune peut percevoir des redevances d'utilisation, mais celles-ci doivent être inscrites dans une base légale formelle.
Si une commune a l'intention d'introduire ou d'augmenter les redevances pour l'utilisation de ses places de stationnement publiques et qu'elle dispose d'un pouvoir de marché dans ce domaine, elle doit en outre consulter au préalable le Surveillant des prix. Celui-ci peut émettre une recommandation. Si la commune ne suit pas cette recommandation, elle doit motiver sa décision.
Qui doit percevoir des redevances de stationnement ?
Pour des raisons liées à la protection de l'environnement, le permis de construire d'une installation peut notamment être subordonné à la mise en place par le propriétaire d'un système de gestion des places de stationnement avec perception de redevances. Selon l'emplacement d'une ou de plusieurs places de stationnement au sein de l'installation, celle-ci est soumise à une étude de l’impact sur l'environnement. S'il est établi ou prévisible que l'installation causera une pollution atmosphérique, l'autorité compétente élabore en outre un plan de mesures. Comme le précise le Tribunal fédéral, le choix des mesures appropriées appartient aux cantons, qui disposent d'une marge d'appréciation considérable. (Cf. aussi : « La commune peut-elle réduire les frais de stationnement d'un centre commercial de manière informelle ? »)
Toutefois, l'autorité compétente ne peut imposer des frais de stationnement à des particuliers pour des raisons autres que celles liées à la protection de l'environnement. Si, pour des raisons économiques, un concurrent se voit contraint de percevoir des frais pour ses places de stationnement, il n'est pas possible d'obliger tous les autres concurrents à faire de même, selon le Tribunal fédéral.
Le paiement des frais de stationnement uniquement via une application est-il autorisé ?
En Suisse, toute personne doit accepter les espèces, sauf disposition contractuelle contraire. Toutefois, tant une entreprise privée qu'un prestataire de services publics peuvent exclure le paiement en espèces, à condition de l'avoir communiqué au préalable.
L'utilisateur de l'application doit dans tous les cas s'assurer que l'application et le processus de paiement ont bien fonctionné et qu'il peut le prouver en cas de litige. Il devra le faire auprès de la police s'il reçoit une amende pour non-paiement des frais ou dépassement de la durée de stationnement, ou auprès d'un prestataire privé de places de stationnement si celui-ci lui facture des frais administratifs.
Un centre commercial a-t-il le droit de surveiller ses places de stationnement avec des caméras vidéo ?
La vidéosurveillance porte atteinte à la vie privée des personnes surveillées. Si un particulier surveille son parking, il doit respecter les principes de la protection des données et, par exemple, informer de manière transparente les personnes concernées de la vidéosurveillance.
Un particulier, tout comme un centre commercial, peut surveiller son parking, notamment si les enregistrements sont justifiés, par exemple pour des raisons de sécurité. La surveillance doit se limiter au parking et ne pas s'étendre à d'autres zones. En outre, le particulier doit, sur demande, informer la personne concernée de la durée de conservation des données. Enfin, il doit également veiller à ce qu'aucun tiers non autorisé n'ait accès aux enregistrements. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle loi sur la protection des données »)
Une autorité cantonale ou communale peut-elle surveiller des places de stationnement à l'aide de caméras vidéo ?
Alors que la vidéosurveillance par des particuliers est régie par la loi fédérale sur la protection des données, les administrations cantonales et communales doivent se conformer aux lois cantonales sur la protection des données. La vidéosurveillance restreignant le droit fondamental à la vie privée, ces réglementations cantonales doivent toutefois également respecter des exigences minimales.
La vidéosurveillance doit être réglementée par une loi formelle et être dans l'intérêt public. Elle doit également être proportionnée. Le canton ou la commune concerné(e) doit par exemple veiller à ce que les enregistrements ne soient conservés que pendant la durée nécessaire à la réalisation de leur finalité. Sauf événements exceptionnels, tels que le franchissement d'une barrière d'accès, les enregistrements doivent être effacés après un certain délai.
Afin que la vidéosurveillance soit conforme à la loi, les bases légales cantonales prévoient généralement que l'autorité publique compétente informe le préposé à la protection des données avant l'installation du système de vidéosurveillance. Une autorisation, délivrée par exemple par la police, est souvent nécessaire.