En chemin

Que faire si un supporter de football utilise ma place de parking privée ?

Si votre place de parking est occupée par une personne non autorisée, une interdiction judiciaire peut être utile. Bloquer la voiture ou la remorquer peut coûter cher.

Il est interdit de bloquer le véhicule gênant. La personne en soi autorisée risque ainsi une plainte pour contrainte. Le remorquage du véhicule d'un tiers peut également avoir des conséquences désagréables pour elle. En effet, elle doit avancer les frais de remorquage et prouver, dans le cadre d'un éventuel procès civil, que la mesure était proportionnée. Si elle n'y parvient pas, elle se retrouve avec les frais à supporter toute seule.

Une personne privée n'a pas non plus le droit de distribuer des amendes. Toutefois, celui qui veut empêcher les véhicules stationnés sans autorisation sur son parking privé peut demander au tribunal compétent une interdiction judiciaire. Cette interdiction sanctionne l'atteinte à la propriété, sur demande, d'une amende pouvant aller jusqu'à 2’000 CHF.

Le blocage de la voiture stationnée n'est pas autorisé

Si la place de parking privée est occupée, même une personne autorisée ne peut pas garer son véhicule de manière à bloquer le conducteur fautif. Cela n'est autorisé que si la personne est rapidement joignable et déplace son véhicule dès que le conducteur fautif souhaite partir. Si ce n'est pas le cas, le blocage de la voiture stationnée est considéré comme une contrainte. (Cf. aussi : « Les festivaliers ont-ils le droit de se parquer sur le trottoir ? »)

Le propriétaire peut se retrouver avec des frais de remorquage à supporter tout seul

Le propriétaire d'un parking peut faire enlever un véhicule stationné sans autorisation, car celui-ci le gêne dans sa possession. La probabilité qu'elle doive payer les frais de remorquage est toutefois assez élevée. En effet, dans une éventuelle procédure judiciaire, elle devrait prouver que le remorquage était nécessaire, c'est-à-dire qu'elle n'aurait pas pu remédier au problème autrement, à un coût raisonnable. (Cf. aussi : « La police évacue ma voiture en raison du carnaval : dois-je payer ? »)

Un particulier ne peut pas distribuer d'amendes de stationnement

Le propriétaire d'une place de parking privée a intérêt à ce que sa place ne soit pas utilisée par des personnes non autorisées. Elle ne peut toutefois pas distribuer d'amendes. Si elle dispose d'une interdiction judiciaire pour son parking et qu'elle l'a affichée « de manière bien visible », elle peut toutefois déposer une plainte pénale auprès de la police si elle ne respecte pas cette interdiction. Souvent, la police compétente met à disposition des formulaires en ligne à cet effet, auxquels le demandeur doit généralement joindre la preuve de l'interdiction judiciaire. Parfois, la police conseille également de coller le double de la plainte pénale sous l'essuie-glace du véhicule stationné sans autorisation.

Si une personne privée ne peut pas infliger d'amende de stationnement, elle peut néanmoins demander une indemnité pour les démarches effectuées. Elle doit cependant prouver que cette indemnité couvre uniquement les frais qui ont été directement occasionnés par le stationnement non autorisé. (Cf. aussi : « En tant qu'homme, puis-je me garer sur une place de parc pour femmes ? »)