Résiliation d’un logement en location

Checklist : Résiliation par le locataire

Avant le déménagement

Contrat de bail

Nouveau logement

  • Obtention des extraits et pièces justificatives demandés par la bailleuse
    • Extrait de l’office des poursuites
    • Preuve de revenu
    • Références
  • Signer le contrat de bail, s'il est disponible par écrit. Un contrat de bail oral est valide, mais non recommandé en raison d'éventuels problèmes de preuve ultérieurs.
  • Caution
    • Virement sur un compte bloqué ou
    • Si la bailleuse est d'accord : présenter une preuve d'assurance caution de garantie de loyer

Ancien logement

Résiliation

  • A faire par écrit et signer de façon manuscrite

Attention : Une résiliation par email n'est pas suffisante.

  • Dans le cas d’un logement familial, le consentement exprès de l’épouse ou du partenaire enregistré est obligatoire.
  • Conserver une copie
  • A des fins de preuve, soit
    • Envoyer par courrier recommandé ou
    • Remettre personnellement à la bailleuse et demander un reçu avec date et signature

Délai et terme de congé

  • Vérifier
  • Veiller à ce que la lettre de résiliation soit remise au moins un jour avant le début du délai de congé
Attention : La date du cachet postal n'est pas déterminante. La notification de la résiliation est déterminante. La résiliation est considérée comme notifiée, lorsque
    • le locataire ou la poste a remis personnellement la résiliation à la bailleuse ou à la régie immobilière ;
    • le locataire ou la poste a remis personnellement la résiliation à un employé ;
    • La première date de retrait possible lorsque la poste dépose l'invitation de retrait dans la boîte aux lettres de la bailleuse.
  • Les délais et termes de congé ne s'appliquent pas si le locataire présente un nouveau locataire acceptable. La bailleuse dispose d'environ 30 jours pour vérifier le caractère acceptable du nouveau locataire.
Organiser le déménagement
  • Organiser une société ou un véhicule de déménagement
  • Réserver une place de parking pour l’ancien et le nouveau logement
  • Assurances
    • Déclarer tout dommage à l'assurance responsabilité civile
    • Vérifier s'il est judicieux de souscrire une assurance contre les dommages causés par le déménagement.
  • Organiser le nettoyage
    • Préciser avec la bailleuse à quel point le nettoyage doit être minutieux.
    •  Ev. Mandater une société de nettoyage.
      • Récolter des offres
      • Vérifier si la société de nettoyage donne une garantie d’achat
  • Éliminer les déchets et les marchandises encombrantes
  • Se procurer les plaquettes pour la boîte aux lettres et la porte du nouveau logement.
Annoncer le déménagement

Abonnements

Place de travail

  • Pour la comptabilité des salaires, etc.
  • Saisir le jour du déménagement

Médecin

Banque : modifier d’éventuels ordres permanents

Autorités

  • Contrôle des habitants
  • Ev. Caisse de compensation / AVS
  • Jardin d’enfants / école
  • Commandement d’arrondissement
  • Administration fiscale
  • Office de la circulation routière
  • Protection civile

Service d’encaissement de la redevance radio et télévision

Prestataires d’électricité, gaz et eau

Caisse maladie : Ev. modifier les primes

Poste : Etablir une demande de réexpédition

Téléphone / Internet

Assurances :

  • Ev. ajuster le montant assuré de votre assurance ménage si vous emménagez dans un logement plus ou moins grand.
  • Ev. résilier l’assurance responsabilité civile privée.

Déménagement

Remettre le logement
  • Relever les compteur
  • Etat des lieux de sortie
    • A faire conjointement avec la bailleuse
    • Ne signer que s’il est correct ; si nécessaire, noter les réserves par écrit
  • Les clés, y compris les clés supplémentaires établies, doivent être:
    • remises à la bailleuse et
    • le transfert doit être confirmé par quittance

Transport

  • En cas de dommage durant le déménagement, demander une confirmation écrite.
Emménager
  • Relever les compteurs
  • Etat des lieux d’entrée
    • A faire conjointement avec la bailleuse
    • A ne signer que s'il est correct, si nécessaire noter les réserves ou des précisions par écrit

Exemple : Un mur décoloré constitue une usure normale.

  • Clés
    • Les recevoir de la bailleuse
    • S'assurer que la bailleuse ne dispose pas d'une clé de remplacement contre la volonté du locataire.

Après le déménagement

Défauts

Nouveau logement

  • Annoncer à la bailleuse les défauts qui n’auraient pas été remarqués lors de l’emménagement.

Appartement précédent

  • Défauts reconnus dans l’état des lieux de sortie :
    • Régler la facture de la bailleuse ;
    • S’assurer que la bailleuse ne facture que la valeur actuelle : si l'objet endommagé a déjà été amorti, la bailleuse ne peut pas répercuter les coûts de réparation sur le locataire ;
    • Vérifier si l'assurance responsabilité civile privée prend en charge une partie des coûts.
  • Dommages non reconnus dans l’état des lieux de sortie :
    • Le locataire ne doit supporter les coûts que si le défaut n'a pas pu être constaté lors d'une inspection normale.
    • S'assurer que la bailleuse ne facture que la valeur actuelle : si l'objet endommagé a déjà été amorti, la bailleuse ne peut pas répercuter les coûts de réparation sur le locataire.
    • Vérifier si l'assurance responsabilité civile privée couvre une partie des coûts.

Dépôt de garantie

  • Le récupérer dès que :
    • La bailleuse a établi qu'il n'y a pas d'arriérés de loyer ou de frais accessoires impayés et qu'il n'y a aucun défaut à corriger, ou
    • Tous les montants facturés par la bailleuse ont été payés, ou
    • Un an après la fin du bail, si la bailleuse n'a pas eu de prétentions à l'encontre de Ben et Zoé.
  • Résilier l'assurance garantie de loyer dès que :
    • La bailleuse a établi qu'il n'y a pas d'arriérés de loyer ou de frais accessoires impayés et qu'il n'y a aucun défaut à corriger, ou
    • Tous les montants facturés par la bailleuse ont été payés, ou
    • Un an après la fin du bail, si la bailleuse n'a pas eu de prétentions à l'encontre de Ben et Zoé.

Attention : Si la compagnie d’assurance a payé les coûts des dommages à la bailleuse, la compagnie d'assurance se retournera contre Ben et Zoé.


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