Véhicule de fonction
Modèle de contrat : Véhicule de fonction avec utilisation privée
Si un employé a impérativement besoin d'une voiture pour son activité professionnelle, l'employeuse met généralement une voiture de société à sa disposition. Les modèles téléchargeables ici couvrent les questions juridiques décisives concernant l'utilisation, la prise en charge des coûts, l'assurance et l'imposition des véhicules de service.