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COVID-19 : Ecole fermée : je m’occupe des enfants à la maison. Quels sont mes droits?

Pour autant que vous ne pouvez pas faire de télétravail, que vous êtes assuré obligatoirement auprès de l'AVS et que vos enfants ont moins de 12 ans, vous avez droit à une indemnité. Si votre enfant fréquente une école spéciale, la demande est valable jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 20 ans.

Une autre condition est que la situation d'urgence pour la garde soit due uniquement aux mesures prises pour lutter contre la pandémie. Vous n'avez pas droit à une indemnité pendant les vacances scolaires. Sauf si vous avez prévu la garde d'enfants par des personnes particulièrement vulnérables, comme les grands-parents, ou si vous avez pu compter sur la garde de vacances de l'école : dans ce cas, vous avez droit à une indemnité.

Si toutes les conditions sont remplies, vous - et non votre employeuse - pouvez en principe demander à votre caisse de compensation AVS une compensation pour perte de gain en utilisant le formulaire disponible ici. Si votre employeuse vous verse votre salaire pendant cette période, elle peut demander elle-même une indemnité à la caisse de compensation AVS L’indemnité représente 80% du revenu moyen soumis à l'AVS que vous avez gagné avant l'ouverture du droit. Le montant maximal de l’indemnité est de 196 CHF par jour, ce qui correspond à un salaire mensuel moyen de 7’350 CHF. La caisse verse l’indemnité rétroactivement. Un seul parent a droit à une indemnité de garde d'enfant par jour de travail.

Le droit commence le 4e jour après que toutes les conditions ont été remplies. Le droit prend fin dès que vous avez trouvé une solution de prise en charge ou que l'école a rouvert. La caisse verse les prestations rétroactivement. Si votre employeuse continue à vous transférer votre salaire, la caisse de compensation AVS verse l’indemnité directement à l’employeuse. Le droit à une indemnité non perçue expire 5 ans après la levée des mesures.

Attention : si vous recevez une indemnité de chômage partiel, vous n'avez pas droit à une indemnité supplémentaire pour perte de gains. Il en va de même si vous êtes indemnisé au titre d'un autre régime d'assurance sociale.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la FAQ sur Covid-19

(Date: 27.04.2020)