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Dois-je payer une taxe de base sur les déchets pour chaque appartement ?
Non, tant que la commune lie la taxe de base au « ménage », la taxe n'est due que par ménage. Comme le précise le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 mai 2021, un ménage ne doit pas nécessairement être synonyme de logement.
En vertu de la loi fédérale, le principe du pollueur-payeur s'applique à l'élimination des déchets : celui qui produit les déchets municipaux doit payer pour leur élimination. Les cantons doivent mettre ce principe en pratique et ne pas percevoir exclusivement des taxes indépendantes du volume. En revanche, la combinaison d'une taxe de base et d'une taxe sur les sacs basée sur le volume est autorisée. Si le règlement communal prévoit une taxe d'enlèvement des ordures par ménage, la commune ne peut pas facturer une taxe par logement. Ceci est dû au fait qu'un ménage n'est pas toujours synonyme de logement.
La taxe de base sur les déchets doit suivre un régime
La commune peut facturer une taxe de base sur les déchets si un certain schéma est reconnaissable derrière elle. Par exemple, la taxe de base peut être liée au logement, à la surface ou au ménage. En l'espèce, le règlement communal prévoit que la taxe de base doit être payée par tous les ménages.
Un ménage peut être composé de deux logements
La femme, qui a plus de 90 ans, vit dans son propre logement dans la même maison que son fils et sa famille. Le fils s'oppose à ce que la commune facture à sa mère la taxe de base sur les déchets. Sa mère fait partie de son ménage, car elle n'est plus en mesure de gérer son propre ménage en raison de sa santé.
Selon le Tribunal fédéral, même avec un système de chauffage commun, des portes intérieures non verrouillées et un type de clé commun, il peut exister deux logements distincts. D'autre part, il n'est pas nécessaire qu'il y ait deux ménages. La mère âgée étant impotente à un degré moyen et ayant besoin de soins. Comme l'indique le fils, elle a régulièrement et significativement besoin de l'aide de tierces personnes dans tous les aspects de la vie. L'utilisation est donc équivalente à celle d'un seul ménage. Comme la réglementation communale relative à la taxe de base sur les déchets est basée sur le ménage et non sur le logement, elle n'est due qu'une seule fois pour la maison bi-familiale.
Le Tribunal fédéral confirme le recours du fils et condamne la commune à payer les frais de procédure du Tribunal fédéral pour un montant de 1200 francs.