Santé

L’AI peut-elle engager des « détectives sociaux » ?

Dans certaines circonstances, oui. Le 1er octobre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur ce que l'on appelle l'article sur l'observation et les dispositions d'exécution de l'ordonnance.

Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 18 octobre 2016, les organismes d'assurance, en particulier les assureurs invalidité et accidents, n'étaient plus autorisés à recourir à des « détectives sociaux » pour observer les personnes assurées. L'article sur l’observation qui est entré en vigueur fournit la base juridique requise par la Cour européenne des droits de l'homme.

Nécessité d'une suspicion concrète d'abus

L'AI ou un autre organisme d’assurance peut observer une personne assurée sous couverture si elle a un soupçon d’abus concret. Une observation secrète n'est également autorisée que si d'autres enquêtes s'avèrent futiles ou disproportionnées.

Obligation d'autorisation

Toute personne souhaitant effectuer des observations secrètes pour le compte d'un organisme d'assurance a besoin d'une autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales. En particulier, les conditions d'autorisation suivantes s'appliquent : le demandeur n'a commis aucune infraction pénale incompatible avec l'activité d'observation, il ne fait l'objet d'aucun défaut de bien et il a été formé pour les observations.

Protection de la sphère privée

La personne assurée ne peut pas être observée en tout lieu : elle est protégée à l’intérieur d’un bâtiment résidentiel et dans des lieux appartenant directement à un bâtiment, pour autant que ces lieux soient habituellement à l’abri des regards extérieurs.

Les appareils de vision nocturne, les mouchards et les drones ne sont pas autorisés

Le détective social ne peut pas utiliser tout moyen pour l’observation. Par exemple, il ne peut pas travailler avec un équipement qui améliore considérablement la perception humaine : les appareils de vision nocturne, les mouchards, les micros directionnels et les amplificateurs de son ne sont pas autorisés. Pour déterminer une position, le détective social peut utiliser des pisteurs GPS, mais pas de drones.