Autorités

Les autorités peuvent-elles confisquer un chien qui a blessé des animaux ?

Oui, mais seulement si la confiscation du chien est fondée sur une base légale formelle, comme l'a affirmé le Tribunal fédéral le 18 février 2019. Car une telle confiscation constitue une atteinte à la garantie de la propriété et, dans le cas d'un fort lien affectif, à la liberté personnelle.

Le vétérinaire cantonal avait confisqué un chien après qu'il eut blessé des poules et des moutons et que son propriétaire ne s'était pas entièrement acquitté de l'obligation d’utiliser une laisse et de faire porter une muselière. Avec cette confiscation définitive du chien, le vétérinaire cantonal est intervenu considérablement dans la garantie de la propriété. Il a fondé sa décision sur les règlements vétérinaires du gouvernement cantonal d'Uri, qui lui donnent le pouvoir d'ordonner des mesures pour les chiens présentant des troubles du comportement. Toutefois, la disposition correspondante n'a pas de base juridique formelle, ce qui explique pourquoi la confiscation est illégale.

Même la loi fédérale sur la protection des animaux n'aide pas le vétérinaire cantonal dans ce domaine : la Confédération n'a aucune compétence législative en matière de protection de l'homme contre les animaux dangereux. L'objectif de la loi sur la protection des animaux est exclusivement de protéger la dignité et le bien-être de l'animal concerné, en l'occurrence le chien.