Travailler
Puis-je travailler comme fiduciaire malgré une condamnation pour fraude ?

Toute personne qui commet des infractions contre le patrimoine en tant qu'agent fiduciaire pendant une longue période doit s'attendre à une interdiction d'exercer son activité.
Le tribunal peut prononcer une interdiction d'exercer une activité si une personne a commis une infraction dans l'exercice de sa profession et a été condamnée pour cela à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende. Pour cela, il faut que la personne condamnée risque d'abuser de son activité pour commettre d'autres infractions. Si la personne condamnée a commis les délits pendant plusieurs années et ne respecte pas les règles applicables à son activité même après sa condamnation, un tribunal peut partir du principe qu'il existe un risque élevé de récidive, comme le confirme le Tribunal fédéral dans son arrêt du 30 septembre 2024.
Le tribunal prononce une interdiction d'exercer pour des administrateurs fiduciaires
Le tribunal pénal économique cantonal condamne un homme à une peine privative de liberté de quatre ans et trois mois, notamment pour abus de confiance, faux intellectuel et escroquerie. La Cour suprême cantonale reconnaît également l'homme coupable et le condamne à une peine privative de liberté de six ans et demi. Il prononce en outre une interdiction d'exercer une activité : pendant trois ans, l'homme n'a pas le droit d'exercer une activité indépendante ou d'être employé avec pouvoir de signature dans le secteur fiduciaire, financier et/ou immobilier. L'homme fait recours contre ce jugement en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
Le fiduciaire a une position de confiance particulière
Le Tribunal fédéral confirme l’ampleur de la peine prononcée par l'instance précédente : l'instance précédente tient compte à juste titre du montant du délit, de la très grande énergie criminelle, d'un certain sang-froid ainsi que des motivations purement pécuniaires du requérant. En commettant des délits contre le patrimoine, un fiduciaire commet un abus de confiance plus grave que les personnes n'ayant pas cette fonction. Le fait que l'instance précédente applique un critère plus strict à un fiduciaire n'est donc pas non plus critiquable.
Interdiction d'exercer justifiée après des infractions répétées
Le fiduciaire s'oppose à l'interdiction d'exercer une activité pendant trois ans, par laquelle le tribunal lui interdit d'exercer une activité dans le secteur fiduciaire, financier ou immobilier, dans la mesure où sa fonction lui confère un pouvoir de disposition juridique ou de fait sur les moyens financiers de tiers. Il estime qu'il n'y a qu'un faible risque de récidive. Le Tribunal fédéral souligne en revanche les longs antécédents délictueux de l'agent fiduciaire et le fait qu'il a déjà effectué à nouveau des réservations douteuses avec sa nouvelle Sàrl et qu'il a fait des déclarations déloyales sur son site internet.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais judiciaires de 3’000 CHF à la charge du requérant.