Autorités

Si les parents ne veulent ou ne peuvent pas payer les coûts d’une mesure de protection de l’enfant, l’autorité sociale doit-elle prendre en charge ces frais à titre provisoire ?

Oui, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 19 juin 2018. Dans ce cas précis, l‘APEA avait ordonné une curatelle et un placement dans une garderie. Les parents ont accepté ces mesures. Cependant, ils ne voulaient pas couvrir les coûts eux-mêmes, car ils étaient dans le besoin. Après des mois de clarification, l'autorité sociale a rejeté la prise en charge des frais, après quoi le père a résilié le contrat avec la garderie.

Cependant, selon le Tribunal fédéral, si une APEA édicte une mesure de protection de l'enfant, elle doit être mise en œuvre le plus rapidement possible et ne doit pas être retardée par un conflit sur la responsabilité de la prise en charge des coûts. L'autorité sociale responsable doit donc, dans un premier temps, assumer les coûts d'une mesure de protection de l'enfant adoptée conformément à la loi fédérale. Ce n'est que dans un deuxième temps que l'autorité peut examiner si elle peut répercuter les coûts sur des tiers ou sur les parents.