Famille
Un consentement ultérieur permet-il de justifier un enlèvement d'enfants ?

Celui qui accepte ultérieurement le départ de son enfant n'a en principe plus aucun droit au retour de l'enfant.
Si un départ viole le droit de garde, il est illégal selon la Convention de La Haye sur les enlèvements international d'enfants. Le parent auquel l'enfant a été ainsi retiré peut exiger le retour. S'il a consenti ultérieurement au retrait par des actes clairs, il ne peut toutefois pas imposer le retour. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 30 août 2021.
La tribunal supérieur rejette le retour de l'enfant
La famille vit ensemble à Londres et les parents ont l'autorité parentale conjointe. La mère ne revient pas d'un voyage avec son fils et informe le père qu'ils resteront en Suisse. Huit mois après le départ, le tribunal cantonal supérieur, à la demande du père, confisque notamment les documents de voyage de la mère et du fils et les oblige à se présenter trois fois par semaine au poste de police. Trois semaines plus tard, le tribunal supérieur rejette la demande de retour et lève les mesures. Le père dépose un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. (Cf. aussi : « Dans quel délai les autorités doivent-elles prendre des décisions concernant les enfants ? »)
Le changement de domicile ne doit pas porter atteinte au droit de garde
Les parents détiennent l'autorité parentale conjointe. La mère décide de son propre chef de ne pas retourner avec l'enfant à son domicile. Elle agit ainsi de manière illicite et un retour à Londres s'impose en principe. (Cf. aussi : « Mon ex peut-il m'interdire de passer des vacances avec notre enfant ? »)
Le parent peut autoriser l'enlèvement après coup
Même si un enlèvement d'enfant est illicite, les autorités du nouvel État de résidence peuvent refuser le retour si le parent requérant a ultérieurement consenti au nouveau domicile. Le tribunal ne peut accepter un consentement que si le parent le donne expressément ou par des actes non équivoques.
Dans le cas présent, le père signe la déclaration de domicile à Zurich, participe aux frais de garderie, apporte des effets personnels en Suisse et signe la convention de divorce par laquelle le couple demande le divorce à un tribunal suisse. Dans leur ensemble, le Tribunal fédéral considère que ces actes constituent le consentement du père au nouveau domicile de son fils. Le Tribunal fédéral constate également que le père ne peut plus revenir sur l'autorisation ainsi donnée. Cela vaut également lorsqu'il ne peut notamment pas exercer le droit de visite comme il l'avait imaginé.
Comme le prévoit la Convention de La Haye sur les enlèvements d'enfants, les parties n'ont pas à supporter de frais : tant les frais de justice que les indemnités versées aux parties sont couverts par la caisse du tribunal.
Mis à jour le 12 décembre 2024