Famille
Un consentement ultérieur permet-il de justifier un enlèvement d'enfants ?
En principe, oui. Si un parent consent par la suite au départ de son enfant par des actes non équivoques, l'État du nouveau lieu de résidence n'a pas à ordonner le retour de l'enfant. Dans son arrêt du 30 août 2021, le Tribunal fédéral a précisé quels actes peuvent être considérés comme un consentement ultérieur.
Si un départ viole le droit de garde, il est illégal au sens de la Convention de La Haye contre l'enlèvement d'enfants. Le parent qui a été privé de l'enfant de cette manière peut exiger son retour. Toutefois, s'il a par la suite consenti à l'éloignement par des actes non équivoques, il ne peut pas faire valoir le retour.
Procédure accélérée dans les cas d'enlèvement d'enfants
La famille vivait ensemble à Londres, les parents avaient la garde conjointe. La mère n'est pas revenue d'un voyage avec son fils et a informé le père qu'ils allaient rester en Suisse. Huit mois après le départ, à la demande du père, le tribunal cantonal supérieur a confisqué, entre autres, les documents de voyage de la mère et du fils et les a obligés à se présenter au poste de police trois fois par semaine. Trois semaines plus tard, le tribunal cantonal a rejeté la demande de rapatriement et annulé les mesures. Le père a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Le changement de résidence ne doit pas porter atteinte au droit de garde
La décision arbitraire de la mère de ne pas retourner à son lieu de résidence était illégale et le rapatriement à Londres s'imposait fondamentalement. Toutefois, les autorités du nouveau pays de résidence peuvent refuser le retour de l'enfant si le parent demandeur a par la suite consenti au nouveau lieu de résidence. Le tribunal ne peut présumer du consentement que si le parent le donne expressément ou par des actes clairs.
Le parent peut consentir ultérieurement à l'enlèvement
En l'espèce, par exemple, le père avait signé la déclaration de résidence à Zurich, participé aux frais de garde, apporté des effets personnels en Suisse et signé la convention de divorce par laquelle le couple encore marié demandait le divorce devant un tribunal suisse. Dans l'ensemble, le Tribunal fédéral a considéré que ces actes constituaient le consentement du père à la nouvelle résidence du fils. Le Tribunal fédéral a également estimé que le père ne pouvait pas retirer le consentement ainsi donné. Cela s'applique également s'il n'est pas en mesure d'exercer son droit de visite comme il l'avait prévu.
Comme l'exige la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants, les parties ne supportent aucun coût. Tant les frais de justice que l'indemnisation des parties sont couverts par la caisse du tribunal.