Santé

Un enfant de réfugié vivant à l'étranger a-t-il droit à une rente pour enfant ?

Si un réfugié reconnu perçoit une rente AI, ses enfants ont droit à une rente pour enfant même s'ils vivent à l'étranger.

Par la Convention relative au statut des réfugiés, la Suisse s'est engagée à traiter les réfugiés reconnus de la même manière que les autochtones en matière de sécurité sociale et notamment d'assurance-invalidité. En contradiction avec cela, l'Assemblée fédérale stipule dans l'Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance‑invalidité que la condition de résidence doit être remplie individuellement par toute « personne pour laquelle une rente est octroyée ». Le Tribunal fédéral ne part pas du principe que l'Assemblée fédérale a délibérément voulu violer le droit international et décide, dans son arrêt du 21 janvier 2020, que les enfants d'un réfugié reconnu vivant à l'étranger peuvent également avoir droit à des rentes AI.

Un réfugié demande une rente AI pour ses enfants vivant à l'étranger

Un réfugié tchadien, reconnu depuis 1994, perçoit une rente d'invalidité depuis 2005. En 2016, il demande à l'office AI de Berne des rentes pour enfants pour ses deux filles vivant en France et reconnues en 2012. L'office AI rejette sa demande, ce qui amène l'homme à faire recours auprès du tribunal administratif cantonal. Celui-ci annule la décision de refus et renvoie l'affaire à l'office AI pour un nouveau jugement. L'office AI dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

La Suisse doit garantir la sécurité sociale aux réfugiés

La Convention relative au statut des réfugiés est en vigueur en Suisse depuis 1955. Celle-ci oblige les Etats contractants à accorder aux réfugiés reconnus la même sécurité sociale qu'aux autochtones. En revanche, dans l'arrêté fédéral, l'Assemblée fédérale ancre une exigence de résidence pour chaque personne. Pour le Tribunal fédéral, la loi fédérale et le droit international sont déterminants, sans que l'un soit supérieur à l'autre. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral ne trouve aucun indice permettant de conclure que l'Assemblée fédérale a délibérément voulu violer le droit international public et traiter les enfants de réfugiés moins favorablement que les enfants de ressortissants suisses. En conséquence, les enfants de réfugiés reconnus en Suisse et vivant à l'étranger, qui perçoivent une rente AI, ont en principe droit à une rente pour enfant.

L'office AI doit examiner le droit à une rente AI

Il n'a toutefois pas encore été décidé que les enfants recevraient une rente pour enfant dans le cas concret. D'une part, le réfugié ne doit pas avoir renoncé à l'asile en Suisse et, d'autre part, l'office AI doit contrôler si la reconnaissance de paternité effectuée en France est valable en Suisse. Le Tribunal fédéral renvoie la décision à l'office AI de Berne, qui doit vérifier ces deux points avant de verser la rente. En outre, le Tribunal fédéral met les frais judiciaires à la charge de l'office AI à hauteur de 800 CHF.

Mis à jour le 30 janvier 2025