Autorités

Une propriété immobilière m'exclut-elle de l'aide sociale ?

Non, le Tribunal fédéral a statué dans son arrêt du 6 février 2020.

La cohéritière d'un immeuble d’habitation a fait une demande d'aide sociale. Les autorités ont rejeté cette demande parce que la requérante disposait de trop de fortune. Le tribunal administratif a soutenu cette décision, qui a été suivie d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les affaires de droit public. Celui-ci a partiellement approuvé le recours et a renvoyé l'affaire pour réévaluation à l’instance inférieure.

Droit à l'assistance dans les situations d'urgence

La Constitution fédérale garantit le droit à l'assistance en cas d'urgence : « Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ». Ce droit fondamental ne garantit pas un revenu minimum, mais assure la nourriture, le logement et les soins médicaux de base. La façon de mettre en œuvre cette aide sociale est essentiellement déléguée aux cantons. En tout état de cause, la plaignante ne disposait pas de ressources suffisantes pour mener une existence digne.

La limite doit porter sur la fortune disponible

Dans le canton de Genève, l'aide sociale pour une propriétaire d’immobilier est généralement exclue, car une personne ayant une fortune de plus de 4000 CHF n'a pas droit à l'aide sociale. Une exception, bien qu'elle ne soit pas applicable ici, est le cas où la personne vit elle-même dans la propriété.

En outre, la loi cantonale pertinente stipule que l'aide sociale n'est accordée que si aucune autre source de revenus n'est disponible. Le Tribunal fédéral soutient la plaignante dans son argument selon lequel elle n'a dans les faits pas de fortune : l'immeuble d’habitation est la propriété de la communauté des héritiers. En tant que cohéritière, elle ne peut pas le vendre sans le consentement des autres héritiers, ni emménager dans l'appartement vacant et ainsi économiser le loyer.

Délai pour le partage de l'héritage

La plaignante avait déjà introduit une action en partage avant de demander l'aide sociale et avait donc fait tout son possible pour disposer de sa fortune le plus rapidement possible. Étant donné qu'une action en partage n'est nécessaire que si les membres de la communauté des héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur la vente ou la location, il a été prouvé que la plaignante ne peut pas disposer de sa fortune et ne dispose donc pas de ressources suffisantes pour mener une vie digne. Par conséquent, selon le Tribunal fédéral, le droit fondamental à l'aide d'urgence garanti par la Constitution est violé si le canton n'accorde pas d'aide sociale à la plaignante.

L'autorité compétente doit verser à la plaignante une aide sociale sous la forme d'une prestation transitoire jusqu'au partage de l'héritage. Après le partage de l'héritage, la plaignante doit rembourser le montant.