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Comment le tribunal calcule-t-il la peine ?
Pour chaque infraction, un cadre pénal est fixé par la loi. Le tribunal attribue la peine concrète sans grille fixe en fonction de la culpabilité.
Le code pénal divise les infractions en crimes, délits et contraventions. Les crimes sont passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, la peine maximale étant en principe de 20 ans. Les délits sont passibles d'une peine privative de liberté de trois jours en principe à trois ans ou d'une peine pécuniaire. Une peine pécuniaire s'élève en principe à trois jours-amende au minimum et à 180 jours-amende au maximum, un jour-amende s'élève en règle générale à 30 CHF au minimum et à 30’000 CHF au maximum. En cas de contravention, la sanction consiste en une amende s'élevant en principe à 10’000 CHF. La fixation de la peine concrète dépend de la culpabilité de l'auteur. Dans ce contexte, le tribunal peut réduire la peine dans les limites de la peine prévue par la loi ou s'écarter du cadre pénal et atténuer la peine.
Il n'existe pas de grille systématique pour la fixation de la peine
Comme l'affirme le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, un tribunal n'est pas tenu d'indiquer en chiffres ou en pourcentages la manière dont il tient compte des différents critères de fixation de la peine. Ainsi, il faut refuser d'exiger une grille précise de 75%, 50% et 25% ou une gradation linéaire pour la réduction de la responsabilité pénale, selon le Tribunal fédéral.
La culpabilité de l'auteur est déterminante pour la fixation de la peine, le tribunal tenant compte des antécédents et de la situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur la vie de l'auteur. Il détermine la faute en fonction de la gravité de l'atteinte ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du caractère répréhensible de l'acte, des motivations et des objectifs de l'auteur ainsi que de la mesure dans laquelle l'auteur était en mesure d'éviter la mise en danger ou l'atteinte au vu des circonstances internes et externes. Dans le cadre de la peine prévue pour l'infraction en question, le tribunal peut réduire ou aggraver la peine en fonction de la gravité de la faute.
Le tribunal peut même atténuer la peine et n'est donc pas lié à la peine minimale encourue si certains motifs existent. C'est le cas, par exemple, lorsque l'auteur a agi pour des motifs respectables ou dans des conditions de grande détresse morale. Un tribunal considère également que la peine est atténuée si l'auteur n'était qu’en responsabilité restreinte au moment des faits, c'est-à-dire s'il « ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation ».