Santé
Comment puis-je me défendre contre une facture d'hôpital erronée ?
L'hôpital doit envoyer une facture claire au patient. En cas d'erreur sur la facture, l'assureur peut demander des sanctions contre l'hôpital.
Toute personne qui se fait soigner dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins a le droit d'exiger que l'hôpital ou une autre fournisseuse de prestations lui présente une facture compréhensible et claire. Celle-ci doit notamment indiquer quelles prestations sont prises en charge par l'assurance de base et lesquelles le sont par une autre personne ou une autre assurance.
Si un patient remarque une incohérence, il peut se renseigner auprès de l'hôpital et, le cas échéant, contacter l'assureur. Celui-ci examinera la facture et prendra contact avec l'hôpital en cas d'ambiguïté. L'assureur peut, si nécessaire, demander au tribunal arbitral cantonal de prendre des sanctions contre l'hôpital. Celles-ci vont de l'avertissement au retrait du droit de facturer via l'assurance maladie obligatoire, en passant par des sanctions financières.
Le patient a droit à une facture compréhensible
Les prestations de l'assurance-maladie sociale « doivent être efficaces, appropriées et économiques ». Les fournisseurs de prestations, comme les médecins, doivent établir une facture détaillée et compréhensible. Ils doivent notamment présenter de manière compréhensible « le genre, la durée et le contenu du traitement » pour le patient.
Lors d'un traitement stationnaire, l'hôpital doit indiquer séparément les parts revenant au canton et à l'assureur. Si d'autres assurances ou personnes prennent en charge d'autres prestations, celles-ci doivent également être indiquées séparément. Dans le système du « tiers garant », le patient reçoit la facture à transmettre à l'assureur, tandis que dans le système du « tiers payant », l'hôpital envoie la facture directement à l'assureur. Dans ce cas, l'hôpital doit envoyer la copie de la facture à l’assurée sans que celui-ci n’ait à le demander.
En cas de fausse facturation, l'hôpital risque une amende
Si le patient estime que sa facture d'hôpital n'est pas correcte, il est préférable qu'il demande d'abord des explications à l'hôpital. Si cette demande n'aboutit pas à une résolution, il peut attirer l'attention de son assureur sur l'erreur éventuelle. L'assureur examinera la facture et, le cas échéant, signalera les erreurs à l'hôpital et refusera la prise en charge des coûts.
L'assureur peut, notamment en cas de facturation incomplète ou incorrecte répétée, déposer une demande de sanction auprès du tribunal arbitral cantonal. Celui-ci peut prononcer un avertissement, ordonner le remboursement total ou partiel des honoraires ou prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 20’000 CHF. Les moyens financiers ainsi générés sont utilisés par le Conseil fédéral pour des mesures concernant la qualité conformément à la présente loi.
En dernier recours, le tribunal arbitral peut exclure temporairement ou définitivement la fournisseuse de prestations fautive de l'activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins.