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Devis dépassé : dois-je payer la facture ?
Alors qu'avec un prix approximatif, il faut s'attendre à certains coûts supplémentaires, avec un prix fixe, le client a le droit de respecter le plafond des coûts.
Une offre peut contenir un prix en fonction du travail effectué, mais aussi un prix fixe. Dans le cas d'une réparation, d'une rénovation, d'une nouvelle construction ou d'un autre contrat d'entreprise, la loi règle les conséquences d'un dépassement des coûts : si un prix approximatif a été convenu, le client doit accepter un dépassement du devis, qui varie selon la branche, en général entre 10 et 15 %. En revanche, si un prix fixe figure dans l'accord, l'entrepreneur doit s'y tenir, en principe indépendamment d'un éventuel surcroît de travail.
Dans le cas d'un mandat tel qu'un traitement dentaire ou un mandat d'avocat, la loi ne règle pas explicitement le caractère obligatoire d'un devis. Cependant, les tribunaux appliquent souvent les principes du droit des contrats d'entreprise.
Droit de résiliation en cas de dépassement massif du devis
Si le client convient par exemple d'un prix approximatif avec un artisan et que ce dernier le dépasse « dans une mesure excessive », le client « a le droit, soit pendant, soit après l’exécution, de se départir du contrat ». Si l'entreprise a déjà terminé l'ouvrage, le client peut refuser de l'accepter et, dans le cas d'un projet de construction, exiger sa remise en l'état initial.
Les dépassements de coûts sont fréquents dans les projets de construction ou de transformation. Dans le contrat d'architecte, la responsabilité de l'architecte est engagée en cas de dépassement du devis, selon le Tribunal fédéral, notamment s'il a établi le devis de manière négligente, par exemple en oubliant des postes ou en calculant de manière erronée. En règle générale, le maître d'ouvrage doit s'attendre à un dépassement de 10% des coûts, même si un tribunal peut accepter plus ou moins selon le cas concret.
Attention : Si une entreprise peut prouver que le client aurait fait exécuter les travaux même en connaissant les coûts réels, le client est redevable des coûts même s'ils dépassent massivement le montant des coûts convenu. Le Tribunal fédéral a par exemple protégé la demande d'honoraires d'un cabinet d'avocats, bien que celui-ci n'ait pas signalé la multiplication des coûts comme convenu. En effet, le client n'a pas prouvé qu'il aurait retiré son mandat au cabinet s'il avait eu connaissance des coûts concrets.
Le prix fixe convenu est contraignant
Si, par exemple, les parties contractantes ont déterminé à l'avance son prix fixe dans le cadre d'une réparation ou d'un autre contrat d'entreprise, l'entrepreneur est lié par ce prix et ne peut pas exiger un prix plus élevé, même si ses dépenses ont été plus importantes que prévu. Inversement, le client doit payer le prix plein même si la dépense était inférieure à celle calculée. Ce n'est qu'en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que l'entreprise peut éventuellement prétendre à un prix plus élevé.