Autorités

Effraction dans un camping-car : puis-je le signaler comme violation de domicile ?

Oui. La violation de domicile peut être constatée lorsque, contre la volonté de l’habitant légal, il y a pénétration d'une maison, d'un appartement ou d'une place, d'une cour ou d'un jardin qui, sans le moindre doute, appartiennent à une maison. La chose protégée légalement est le droit à la jouissance du domicile, ce qui s’applique de la même manière pour un propriétaire d’un camping-car que pour le propriétaire d’une maison ou pour un locataire.