En chemin

En retard au bureau à cause du train ! Dédommagement des CFF ?

Actuellement, un dérangement de train dans le trafic ferroviaire national ne donne en principe pas droit à une indemnité. L'employeuse n'est pas non plus obligée d'intervenir.

Mais à l'avenir, il en sera autrement en ce qui concerne l'obligation d’indemnité de la part de l'entreprise de transport : dès que les dispositions légales pertinentes seront en vigueur, les retards et les annulations donneront lieu à une demande d’indemnité.

Aujourd'hui, les CFF se portent responsables que pour les correspondances manquées...

Actuellement, les offres telles que des bons « Sorry-Railcheck » des CFF sont basées sur le volontariat. Contrairement au transport aérien (cf. Droits des passagers du transport aérien CH / UE), les compagnies ferroviaires ne sont pas tenues d'indemniser leurs clients en cas de retard ou d'annulation. Ceci à une exception près : une entreprise de transport « répond du dommage résultant de l’inobservation de l’horaire lorsqu’elle entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à l’horaire ». Dans ce cas, vous pouvez faire valoir les droits des passagers, tels que la renonciation à la poursuite du voyage avec remboursement du prix du billet ou la prise en charge des frais pour la poursuite du voyage avec un autre mode de transport. Toutefois, cette disposition ne vous est généralement d'aucune utilité pendant les heures de travail habituelles de la journée.

... mais devront, à l’avenir, se tenir responsables pour les retards et les annulations

La loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, adoptée le 28 septembre 2018 mais non encore entrée en vigueur, adapte la loi sur le transport de voyageurs et établit ainsi des droits à aux indemnités en cas de retards et d'annulations de trains. Les voyageurs ferroviaires pourront ainsi demander, par exemple, le remboursement du prix du billet, des services d'assistance ou le remboursement des frais d'hébergement ou de restauration.

L’employé est responsable du retard

Vous ne pouvez qu'espérer la compréhension de votre employeuse, tant dans la situation juridique actuelle que future : si vous êtes en retard à cause d'une annulation de train, il s'agit d'un cas de force majeure. Votre employeuse n'a donc pas à en assumer la responsabilité. Votre employeuse ne doit assumer la responsabilité de votre absence au travail que si les raisons de cette absence sont inhérentes à votre personne, c’est-à-dire généralement lorsque vous êtes malade.