Autorités

Garde d’enfants via une association : déduction fiscale possible ?

Les personnes qui font du bénévolat ne peuvent pas déduire la contrepartie de leurs impôts. En revanche, les prestations volontaires en espèces fournies à des organisations d'utilité publique sont déductibles.

Tant au niveau fédéral que cantonal, aucune déduction n'est prévue pour le travail bénévole. La loi sur l'harmonisation fiscale stipule que seules les déductions fiscales mentionnées dans les lois respectives sont autorisées. Un canton ne peut donc pas introduire de déduction correspondante. En revanche, le contribuable peut déduire, tant pour l'impôt fédéral que pour les impôts cantonaux, les dons faits à des organisations d'utilité publique ou exonérées d'impôt.

Pas de déduction fiscale pour le bénévolat

Ni pour l'impôt fédéral direct ni pour les impôts cantonaux, le contribuable ne peut déduire son engagement bénévole de son revenu et réduire ainsi son revenu imposable. Le Conseil national a rejeté une motion qui voulait introduire une déduction fiscale pour le bénévolat.

Les dons aux organisations d'utilité publique sont déductibles

Pour l'impôt fédéral, le contribuable peut déduire de son revenu « les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes juridiques qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique ». Sont déductibles les montants à partir de 100 CHF et jusqu'à 20 pour cent du revenu net.

Les cantons peuvent également reconnaître comme déductions les prestations fournies à des organisations d'utilité publique exonérées d'impôt. Il est de la compétence des cantons de fixer le montant de la déduction autorisée. La plupart des cantons appliquent également les limites définies pour l'impôt fédéral. Certains cantons ont toutefois leurs propres règles : Bâle-Campagne autorise par exemple des déductions illimitées, tandis que le canton de Neuchâtel ne permet de déduire que 5% du revenu net.

Mis à jour le 29 décembre 2022