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La bailleuse peut-elle résilier sans préavis en raison d'une fausse déclaration du salaire ?

Cela dépend à quel point l'information concernant votre salaire est erronée.

Information légèrement erronée

S’il s’agit de quelques francs, il n’y a pas grand-chose à craindre. En principe, la bailleuse est autorisée à résilier le bail avec effet immédiat uniquement si vous endommagez gravement l'appartement ou rendez la vie impossible à vos voisins. En termes juridiques, il faudrait que vous causiez des dégâts importants à votre logement ou ne manifestiez aucun égard envers le voisinage. Dans un tel cas, la bailleuse doit par écrit vous mettre en demeure de cesser vos agissements; si vous ne tenez aucun compte de cet avertissement, elle peut alors résilier le bail avec effet immédiat. A noter que la notion d’«effet immédiat» signifie en réalité un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.

Information totalement erronée

La bailleuse a néanmoins la possibilité de se départir du contrat dans certaines circonstances, notamment si vous indiquez un salaire foncièrement erroné. Cela constitue une tromperie volontaire dans la mesure où la bailleuse n’aurait pas conclu le bail si elle avait eu connaissance de vos véritables revenus. Le contrat n’a donc pas valeur contraignante pour elle et vous êtes tenu de libérer le logement sans délai.

Seulement le salaire approximatif à indiquer

Cependant, la bailleuse est autorisée à vous demander des renseignements sur votre salaire uniquement si vous risquez de ne pas vous acquitter du loyer. Cela signifie qu’elle peut certes demander à connaître votre salaire approximatif, mais pas exiger la remise d’un certificat de salaire. En vous demandant de produire votre salaire, votre (future) gérance entre en possession de données sensibles et doit les traiter conformément au principe de proportionnalité requis.