Autorités
La police peut-elle publier des photos d’avis de recherche dans les médias sociaux ?
La police ne peut pas publier de son propre chef des photos de personnes recherchées sur internet. Toutefois, si les conditions prévues par le code de procédure pénale sont remplies, le ministère public peut ordonner des recherches sur internet.
Les autorités peuvent demander l'aide du public pour les recherches. En cas d'« infractions particulièrement graves », elles peuvent également utiliser des moyens de preuves qu'elles n'ont pas obtenus en respectant les conditions de validité. En informant le public, elles doivent notamment respecter la présomption d'innocence et les droits de la personnalité des personnes concernées.
Recherche avec l'aide du public
Les autorités peuvent faire appel au public pour l'inviter à coopérer aux recherches. Toutefois, cette invitation est une mesure de contrainte relevant de la procédure pénale. Le ministère public doit ainsi respecter les principes de la procédure pénale. Il peut notamment ordonner la recherche publique lorsqu'il existe des soupçons suffisants et qu'il ne peut pas élucider l'infraction au moyen d'une mesure moins contraignante.
Les autorités compétentes peuvent donc ordonner la publication de photos de recherche sur les médias sociaux, en particulier si elles n'ont pas pu localiser cette personne d'une autre manière. L'action de l'État doit en outre toujours être proportionnée. Ainsi, les autorités ne peuvent généralement publier une image d'identification de la personne recherchée sur les médias sociaux qu'en dernier recours.
La pratique d'une procédure en trois étapes s'est entre-temps imposée : les autorités de poursuite pénale annoncent d'abord la recherche publique. Si cela n'aboutit pas, elles mettent en ligne des images pixélisées avec un délai. Si les personnes suspectes ne se manifestent toujours pas, les autorités de poursuite pénale dépixellisent les images.
Les recherches sur internet posent problème
Le code de procédure pénale ne fait pas de distinction entre la recherche publique via les médias traditionnels et via internet/les médias sociaux. Cette dernière est toutefois délicate : même les autorités ne peuvent pas effacer définitivement les images publiées sur les médias sociaux : les images « effacées » restent consultables avec les connaissances techniques appropriées. En particulier si le soupçon de délit s'est finalement révélé infondé, la personnalité de la personne représentée est ainsi atteinte.
Certes, en publiant une photo d'une personne recherchée dans les médias sociaux, les autorités communiquent des données à l'étranger, même si elles n'en ont généralement pas l'intention. Même si cela peut s'avérer délicat, cela n'est désormais expressément plus considéré comme une communication de données personnelles à l'étranger.
Mis à jour le 14 septembre 2023