Famille
Ma fille peut-elle décider chez qui elle veut vivre ?
Non, mais dans le cadre d'une procédure devant une autorité judiciaire ou administrative, elle doit être entendue et ses souhaits doivent être pris en compte, à condition qu'ils correspondent à l'intérêt supérieur de l'enfant.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, en vigueur en Suisse depuis 1997, oblige les États contractants à veiller à ce que les enfants puissent s'exprimer librement dans leurs propres affaires et à ce que les autorités compétentes tiennent dûment compte de l'avis de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité. Votre fille doit donc être entendue dans les procédures de protection du mariage ou de divorce, mais aussi dans les procédures de protection de l'enfance, à moins que son âge ou d'autres raisons importantes ne s'y opposent.
Même les petits enfants doivent être écoutés
La loi ne précise pas à partir de quel âge l'enfant doit être entendu dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. De même, il n'est pas nécessaire que l'enfant soit capable de discernement pour que l'audience ait lieu. Le Tribunal fédéral part du principe que « dans le sens d'une ligne directrice, l'audition de l'enfant est en principe possible à partir de six ans. Toutefois, il n'est pas exclu d'emblée que, selon les circonstances particulières, l'audition d'un enfant un peu plus jeune puisse également être imposée, par exemple si le plus jeune de plusieurs frères et sœurs est sur le point d'atteindre l'âge limite mentionné ».
Votre fille a donc le droit de déclarer, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, où elle souhaite vivre. La décision, cependant, est prise par le tribunal ou l’APEA, l'intérêt supérieur de l'enfant étant alors primordial.
Déménagement contre la volonté des parents
En principe, c'est vous, en tant que parents ayant le droit de garde, qui déterminez le lieu de résidence de votre fille. Cela signifie que votre fille mineure ne peut pas partir sur un coup de tête. Toutefois, s'il s'agit de plus qu'un simple caprice et que votre fille estime que vivre avec vous n'est plus raisonnable, elle peut se tourner vers le l’APEA. Si nécessaire, l’APEA prendra les mesures de protection appropriées. Si l’APEA estime que les conditions de vie actuelles sont incompatibles avec le bien-être de l'enfant, elle peut décider que votre fille devrait vivre ailleurs (cf. aussi « Puis-je renvoyer mon fils du logement pendant l’apprentissage ? »).