Habiter

Puis-je renvoyer mon fils du logement pendant l’apprentissage ?

Si les relations entre les parents et l'enfant sont rompues, l'APEA peut placer l'enfant mineur ailleurs, aux frais des parents.

Les parents sont tenus de verser une contribution d’entretien au moins jusqu'à la majorité de l'enfant. Ils assurent cet entretien par « les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires ». Cette obligation d'entretien implique également que les parents offrent un lieu de vie à leur enfant.

Ce n'est que si les relations avec les parents sont tellement perturbées qu'une cohabitation est intolérable que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut veiller à ce que l'enfant soit placé ailleurs. Les parents ou, le cas échéant, l'enfant devant supporter les frais de cette mesure dans ce cas-là. L'enfant n'a cependant pas le droit de demander à ses parents de lui financer son propre logement.

L'obligation d'entretien comprend aussi le logement

Tant qu'un enfant est mineur, les parents qui en ont la garde doivent veiller à ce qu'il ait un toit au-dessus de la tête. En règle générale, cela signifie que l'enfant vit chez ses parents. Il n'existe toutefois aucun droit à ce que chaque enfant ait sa propre chambre.

Si l'enfant gagne déjà son propre argent, il doit, à la demande de ses parents, verser des subsides aux frais de pension. Les parents sont libérés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut raisonnablement attendre de leur fils qu'il subvienne à ses besoins par le produit de son travail.

L'APEA peut déplacer l'enfant

Si la relation entre l'enfant et ses parents est tellement perturbée que l'on ne peut plus raisonnablement exiger des parents qu'ils continuent à vivre ensemble, les parents peuvent s'adresser à l'APEA. Celle-ci peut placer l'enfant ailleurs de manière appropriée. Tant que les parents sont encore soumis à l'obligation d'entretien, ils doivent entreprendre les frais de placement, l'enfant qui travaille devant éventuellement y contribuer.

Les parents ne doivent pas financer un logement pour leur enfant

Tant que l'enfant est encore mineur, ce sont les parents qui détiennent l'autorité parentale qui décident de son lieu de résidence. Si l'enfant ne veut plus habiter chez ses parents, il peut, comme ses parents, s'adresser à l'APEA, qui cherchera si nécessaire une autre solution de logement. (Cf. aussi : « Ma fille mineure peut-elle louer son propre logement ? »)

Lorsque le fils est majeur, il peut certes décider lui-même où il veut habiter. Même s'il est encore à la charge des parents en raison de sa formation en cours, il n'a en principe aucun droit à ce que ses parents lui financent son propre logement. Selon le Tribunal fédéral, un tel droit n'est envisageable que si le fait de rester dans le logement parental rend la formation impossible.

Mis à jour le 27 juin 2024