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Ma fille mineure peut-elle louer son propre logement ?
Une adolescente peut vivre de manière autonome dans un logement si les personnes qui en ont la garde sont d'accord. L’adolescente doit en outre être en mesure d'évaluer ce que signifie un logement propre. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ordonne un placement hors de la famille.
Les parents qui ont la garde de l'enfant décident du lieu de résidence de leur enfant mineur. Si l’adolescente est capable de discernement en ce qui concerne le contrat de bail, elle peut louer le logement avec l'accord de son représentant légal. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) n'intervient dans le droit de déterminer le lieu de résidence que si la vie en commun ne peut pas être raisonnablement exigée.
Les parents décident du lieu de résidence de l'enfant mineur
Les parents qui ont la garde de l'enfant ont le droit de déterminer le lieu de résidence. Celui-ci fait partie de l'autorité parentale. La fille ne peut donc pas simplement faire sa valise et déménager dans son propre appartement contre la volonté de ses parents.
Contrat de bail avec accord des parents
Si les parents ayant l'autorité parentale sont d'accord pour que leur fille quitte le logement familial, il y a deux points à considérer pour le contrat de bail. D'une part, la fille doit comprendre le contrat de bail et ses conséquences : elle doit par exemple comprendre qu'elle doit payer le loyer et tenir compte des autres habitants de la maison. D'autre part, le représentant légal doit donner son accord au contrat de bail. Sans ce consentement, le contrat de bail n'est en principe pas valable. La fille ne doit pas payer de loyer, mais la bailleuse ne doit pas non plus lui laisser l'appartement. En règle générale, la bailleuse exige en outre que les parents soient solidairement responsables du paiement du loyer et des autres créances découlant du contrat de bail. (Cf. aussi : « Conflit dans la colocation d'étudiants : comment résilier le contrat de location ? »)
Toutefois, si l'enfant mineur travaille déjà, il peut gérer et utiliser lui-même son salaire. Il peut ainsi louer le logement de manière indépendante, pour autant qu'il puisse payer le loyer avec son propre salaire jusqu'à la prochaine date de résiliation possible. Ceci pour autant que les parents qui ont la garde de l'enfant soient d'accord avec son départ du logement familial.
Le placement par l'APEA est une exception
Si les parents ayant l'autorité parentale ne sont pas d'accord avec le départ de leur fille, mais qu'il ne peut pas être raisonnablement exigé qu’elle reste dans le logement familial, elle peut demander à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) un placement approprié dans un autre lieu. Ici aussi, il faut que la fille soit capable de discernement en ce qui concerne son lieu de séjour. Il n'y a pas d'âge fixe pour cela, mais en règle générale, on considère qu'une jeune adolescente peut faire cette demande de manière autonome à partir de 16 ans environ. (Cf. aussi : « Puis-je décider à 15 ans si mon père peut me rendre visite ? »)
Mis à jour le 30 mars 2023