Famille

Mariage annulé ! Qui paie pour la décoration florale ?

Les fiançailles impliquent également des obligations. Les ex-fiancés doivent généralement partager les frais engagés.

Lorsque deux personnes se promettent de se marier, elles se fiancent. Celui qui est fiancé, prévoit un mariage et dépense de l'argent pour celui-ci en « bonne foi » peut demander à son ex-fiancée « une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances ».

Attention : Les créances résultant des fiançailles sont soumises à un court délai de prescription d'un an. Ce délai s'applique également aux cadeaux que les ex-fiancés se réclament mutuellement.

Mis à jour le 28 novembre 2024