Alors qu'autrefois, le vol de nourriture n'était puni que légèrement, la cueillette non autorisée de pommes est aujourd'hui considérée comme un délit contre la propriété.

Les pommes de l'arbre du voisin lui appartiennent. Quiconque cueille des fruits sans son consentement est généralement passible de poursuites pour vol vol. Une exception est notamment prévue pour les enfants qui ne sont pas encore pénalement responsables et pour les branches qui dépassent sur votre propre propriété.

Les fruits tombés ont aussi un propriétaire

Les fruits de l'arbre appartiennent à sa propriétaire. La propriété signifie en particulier que la propriétaire de l'arbre peut, dans les limites de l'ordre juridique, en disposer à sa guise. Elle peut donc aussi laisser les pommes pourrir sans que personne d'autre n'ait de droit sur les fruits. Si la propriétaire surprend un enfant en train de voler des pommes, elle peut exiger de lui qu'il les rende.

Si l'enfant n'a pas encore dix ans, il n'y aura toutefois pas de conséquences pénales : un enfant n'est pénalement responsable qu'après avoir fêté son 10e anniversaire. Avant le 10e anniversaire de l'enfant, les parents ou le représentant légal seraient informés dans le cadre d'une éventuelle procédure et informés du délit de l'enfant.

Les pommes étrangères dans propre jardin appartiennent à propriétaire foncière

La situation juridique est différente en matière de propriété lorsque la branche chargée de fruits dépasse sur le terrain de la propriétaire. Dans ce cas, celle-ci peut exiger de sa voisine qu'elle coupe la branche dans un délai raisonnable. Si elle ne le fait pas, la propriétaire peut couper elle-même la branche et garder les fruits.

Comme le montre un arrêt du Tribunal fédéral, la propriétaire peut envisager sereinement une éventuelle plainte pénale de son voisin : comme un cep de vigne dépasse la limite de la propriété, le voisin coupe les pousses. Le propriétaire du cep de vigne porte plainte et réclame une indemnisation de 20 CHF. Il porte l'affaire devant le Tribunal fédéral, qui constate qu'il n'y a manifestement pas lieu de poursuivre et de punir pénalement un tel délit mineur.

Il serait sans doute plus durable que la propriétaire tolère la branche voisine, car elle ou son enfant pourraient alors cueillir chaque année les pommes ou les raisins, puisqu'ils leur appartiennent.

Attention : Les habitants des cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Neuchâtel ne peuvent pas bénéficier de ces fruits gratuits. Ces deux cantons ont réglementé différemment le droit de recueillir les fruits et laissent la propriété des pommes à la voisine, même si les branches dépassent sur un terrain étranger. À Neuchâtel, la propriétaire a toutefois le droit de manger les pommes déjà tombées sur son terrain.

Mis à jour le 11 décembre 2025