Habiter

Un citoyen de l'UE peut-il devenir propriétaire en Suisse ?

En principe, oui. S'il réside légalement et effectivement en Suisse, il peut acquérir une propriété dans les mêmes conditions qu'une personne de nationalité suisse.

S’il ne réside pas en Suisse, il a généralement besoin d'une autorisation de l'autorité cantonale compétente s'il veut acheter un bien immobilier. Il en va de même s'il souhaite acquérir un droit de superficie, un droit d’habitation ou un droit d’usufruit sur un immeuble. Cette obligation d'autorisation ne s'applique pas si le citoyen de l'UE reçoit le logement en tant qu'héritier légal ou s'il acquiert le logement auprès de proches parents.