Abbonamenti
Résilier l'abonnement
La prestataire peut-elle prolonger automatiquement l'abonnement ?
Une prestataire peut prolonger automatiquement l'abonnement si le contrat et/ou les conditions générales le prévoient. Toutefois, les conditions générales ne doivent pas être abusives et donc inhabituelles. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le caractère « inhabituel » est évalué du point de vue de la personne qui donne son accord au moment de la conclusion du contrat. Plus le cocontractant qui donne son accord est inexpérimenté, plus le tribunal est susceptible de considérer la clause correspondante comme inhabituelle d'un point de vue subjectif. Plus la clause empiète sur la situation juridique du cocontractant qui donne son accord, plus le tribunal est susceptible de considérer la clause correspondante comme inhabituelle d'un point de vue objectif. Si la clause est inhabituelle d'un point de vue subjectif et objectif, le client peut faire valoir sa nullité.
Si, par exemple, un studio de fitness exige, dans le cadre d'un abonnement annuel, que le client résilie son contrat « au moins 6 mois » à l'avance, cette clause peut être considérée comme inhabituelle : il n'y a aucune raison valable (au détriment du client) pour qu'une exploitante de salle de sport doive être informé de la résiliation aussi longtemps à l'avance.
Puis-je résilier mon abonnement prématurément ?
Selon le type d'abonnement, la loi prévoit le droit à une résiliation anticipée. C'est le cas, par exemple, des mandats de mise en relation tels que l'adhésion à un site de rencontre : pendant la durée du contrat, le membre peut résilier à tout moment et en principe sans indemnité. (Cf. aussi : « Mon père déjà âgé peut-il annuler son adhésion à un site de rencontre ? »)
En l'absence de dispositions légales, la prestataire n'est en principe pas tenue d'accepter une résiliation anticipée sans indemnité, sauf si elle l'a garanti contractuellement ou dans ses conditions générales. Toutefois, un abonnement est un contrat à durée indéterminée que les parties peuvent en principe résilier prématurément pour des « raisons importantes » si la continuation de celui-ci ne peut plus être raisonnablement exigé d’elles, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Les CGV peuvent énumérer ces « raisons importantes », mais même si ce n'est pas le cas, le client peut invoquer des raisons importantes. Par exemple, le fait qu'un client ne puisse plus s'entraîner dans une salle de sport parce qu'il n'est plus en mesure de le faire pour des raisons de santé ou parce qu'il déménage à l'étranger peut constituer un motif important. Ce dernier motif ne justifie toutefois pas une résiliation extraordinaire dans le cas d'un abonnement à un journal, du moins si le client peut lire le journal en ligne à l'étranger.
Si la prestataire accepte la résiliation anticipée, elle peut facturer ses frais, sauf si la loi prévoit une autre règle pour le cas concret. Ainsi, les frais administratifs liés au traitement de la résiliation sont autorisés, pour autant qu'ils soient proportionnés.
Attention : L'abus de droit n'est pas protégé. Si, par exemple, le client d'un studio de fitness sait déjà au moment de la conclusion du contrat qu'il va déménager, il ne peut pas invoquer son déménagement pour résilier son contrat de manière extraordinaire sans indemnité.
Piégé par un abonnement – comment s'en sortir ?
L’OFCS répertorie sur son site web les escroqueries les plus courantes en matière d'abonnements pièges et de pièges d'abonnement aux paquets. Si le client ne souhaitait pas conclure de contrat et n'a donc pas exprimé sa volonté de le faire, il peut prendre les mesures suivantes :
• Le cas échéant, contacter la société émettrice de la carte de crédit et bloquer le prélèvement ;
• Contacter la fournisseuse par lettre recommandée et lui faire savoir qu'il ne paiera pas la facture en raison d'une erreur et d'un dol ;
• En cas de factures injustifiées pour des services à valeur ajoutée : cf. Dois-je payer des frais pour les services à valeur ajoutée ? » et « Existe-t-il un prix plafond pour les services à valeur ajoutée ? ».
Une fournisseuse peut-elle exiger que je résilie mon abonnement par chat ou par téléphone ?
Si la loi ne prévoit pas de forme particulière pour l'abonnement concerné, les parties contractantes peuvent décider elles-mêmes si elles souhaitent convenir d'une forme de résiliation et, le cas échéant, laquelle. Le Tribunal fédéral n'a pas donné suite à un recours contre une fournisseuse de services de télécommunication qui n'autorisait pas les résiliations d'abonnement par écrit.
Les résiliations par chat ou verbales posent toutefois problème dans la mesure où la partie qui résilie a plus de mal à les prouver que dans le cas d'une résiliation écrite. Il peut donc être judicieux de confirmer une résiliation verbale par écrit ou de se faire confirmer celle-ci par écrit.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a demandé au Conseil fédéral, dans un postulat, « d’examiner dans quelle mesure les restrictions abusives concernant la forme de résiliation de contrats portent préjudice dans la pratique aux consommatrices et consommateurs et de présenter un rapport à ce sujet ». Le Conseil fédéral doit également examiner si des mesures législatives sont nécessaires. Le Conseil des États a accepté le postulat, le Conseil fédéral rédigera le rapport correspondant.