Abbonamenti
Utilisation de l'abonnement
- La fournisseuse peut-elle augmenter les prix pendant la durée de l'abonnement ?
- La fournisseuse peut-elle passer à un autre abonnement pendant la durée de l'abonnement ?
- Mon abonnement internet ne fournit pas la prestation promise – dois-je l'accepter ?
- Puis-je suspendre ou mettre en pause mon abonnement ?
La fournisseuse peut-elle augmenter les prix pendant la durée de l'abonnement ?
Abonnements de téléphonie mobile et internet, services de streaming et salles de sport : le prix convenu dans le contrat doit en principe être respecté. Toutefois, les conditions générales stipulent souvent que la fournisseuse peut augmenter les prix pendant la durée du contrat. Cela est autorisé, à condition que les conditions générales ne soient pas abusives. Elles ne doivent pas contredire ce que « les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat ».
Les CGV doivent donc préciser dans quelles conditions et dans quelle mesure la fournisseuse est autorisée à procéder à des ajustements unilatéraux des prix. Elles doivent notamment fixer un délai dans lequel la fournisseuse doit communiquer l'augmentation de prix et dans lequel le client peut résilier son abonnement de manière extraordinaire. Si les CGV ne contiennent pas ces informations et que la fournisseuse maintient néanmoins l'augmentation de prix, le client peut résilier le contrat à la date de l'augmentation de prix.
La fournisseuse peut-elle passer à un autre abonnement pendant la durée de l'abonnement ?
Si le contrat et/ou les CGV prévoient une option de modification, celle-ci est autorisée, à condition que les CGV ne soient pas abusives. (Cf. : « La fournisseuse peut-elle augmenter les prix pendant la durée de l'abonnement ? »)
Indépendamment des dispositions des CGV, la fournisseuse doit accorder un droit de résiliation extraordinaire pour des raisons importantes. Il y a « raison importante » d'une part lorsque la loi en prévoit une dans un cas concret. D'autre part, le Tribunal fédéral a étendu la résiliabilité des contrats à durée indéterminée aux contrats qui ne sont pas réglementés par la loi sur ce point. Le facteur décisif est de savoir si la modification rend la poursuite du contrat à durée indéterminée inacceptable pour la partie contractante concernée. Comme dans le cas d'une augmentation de prix, le client peut, sauf si les CGV prévoient d'autres délais, résilier le contrat à la date de la modification inacceptable.
Mon abonnement internet ne fournit pas la prestation promise – dois-je l'accepter ?
Les conditions générales des fournisseuses contiennent généralement la mention « best effort » (jusqu'à x Mbit/s) ou une formulation similaire, mais garantissent contractuellement une prestation nettement inférieure. La fournisseuse doit fournir cette prestation, et le client doit en contrepartie utiliser les appareils nécessaires pour atteindre la vitesse internet garantie contractuellement, tels qu'un ordinateur portable équipé d'un système d'exploitation approprié et un routeur WLAN suffisamment puissant. Si tel est le cas, il doit tout de même accepter des baisses de vitesse ponctuelles et limitées dans le temps. À partir d'une certaine intensité et durée, le client n'est toutefois plus tenu de l'accepter, car la fournisseuse manque alors à ses obligations contractuelles. Le client peut alors exiger une amélioration ou une réduction de prix appropriée.
Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseuses de services de télécommunication doivent mesurer et publier la vitesse de connexion internet. Les données sont disponibles sur la plateforme networktest.ch.
Attention : La fournisseuse titulaire de la concession de service universel doit garantir un débit de 80 mégabits par seconde (80 Mbit/s) en téléchargement et de 8 Mbit/s en chargement. Si une autre fournisseuse propose un produit comparable, le principe de subsidiarité s'applique et la concessionnaire de service universel n'est pas tenue de proposer un contrat. (Cf. aussi : « Ai-je droit à l'internet rapide ? »)
Puis-je suspendre ou mettre en pause mon abonnement ?
Si le contrat et/ou les conditions générales ne prévoient pas de suspension de l'abonnement, la fournisseuse n'est pas tenue d'accorder une telle suspension.