Déclaration d’impôts

Voie juridique

Je ne suis pas d'accord avec ma facture d’impôt définitive. Comment puis-je contester la décision de taxation ? Que puis-je faire si j'ai rempli la déclaration d’impôt de manière incorrecte ?

Voies de droit contre la facture d’impôt définitive

Si la personne contribuable n'est pas d'accord avec sa facture d’impôt, elle peut faire opposition contre la facture d’impôt définitive auprès de l'autorité fiscale. Si l'autorité fiscale n'approuve pas l’opposition, le contribuable a le droit de faire appel de cette décision sur la base de la garantie de l’accès au juge inscrite dans la Constitution fédérale. Il existe différentes réglementations cantonales sur la manière de le faire et avec quelle autorité. Toutefois, la règle en vigueur dans toute la Suisse est que la personne imposable

• peut se défendre contre la décision de promulgation de l'impôt fédéral direct par les mêmes voies de droit que contre la décision de promulgation de l'impôt cantonal sur le revenu et le bénéfice.

• peut faire recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la dernière instance cantonale, si une question juridique d'importance fondamentale se pose ou si l'affaire est particulièrement importante pour d'autres raisons.

Délais & règles de forme

• La personne imposable peut faire opposition par écrit dans un délai de 30 jours après avoir reçu la facture d’impôt définitive. Elle doit justifier son opposition et citer les preuves éventuelles (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).

• La personne contribuable peut introduire un appel par écrit auprès d'une autorité judiciaire indépendante de l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de l’opposition (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).

• L'autorité fiscale peut, sur demande ou d'office, corriger les erreurs de calcul et les fautes d'écriture dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’ouverture (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).

Poursuite pour des factures d’impôt impayées

Les réglementations cantonales diffèrent quant au moment où l'autorité fiscale entame une procédure de poursuite si la personne imposable n'a pas payé la facture d'impôt définitive dans le délai. Toutefois, dans toute la Suisse, la règle veut que la personne imposable reçoive un avertissement avant la poursuite de la dette. (cf. aussi impôt fédéral direct)

Si la personne imposable ne paie pas la facture même après l’avertissement, l'autorité fiscale soumet une demande de poursuite à l'office des poursuites. La procédure par voie de saisie ou de réalisation de gage s'applique. L'office des poursuites envoie à la personne contribuable un commandement de paiement.

La personne imposable peut soulever une opposition qui interrompt la procédure de poursuite. S'il existe une facture d’impôt ou une décision juridiquement contraignante, l’autorité fiscale peut demander au tribunal la mainlevée de l'opposition : Les factures et les décisions fiscales ont le même effet qu'un jugement exécutoire d'un tribunal (il en va de même pour l'impôt fédéral direct). La personne imposable n'a de chance de faire aboutir son opposition juridique que si elle prouve qu'elle a payé la facture, que l'autorité fiscale a remboursé ou reporté la dette fiscale ou que la créance est prescrite. Si tel n'est pas le cas, l'autorité fiscale dépose une demande de continuation de la poursuite. L'office de poursuite exécute ensuite la saisie.

Délais & règles de forme

• Les délais supplémentaires accordés après un avertissement pour les factures d'impôt impayées varient d'un canton à l'autre.

• L'autorité fiscale peut déposer une demande de continuation au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer.

• L'office des poursuites exécute la saisie immédiatement après la réception de la demande de continuation.

Soustraction fiscale

Quiconque ne déclare pas ses revenus et sa fortune aux autorités fiscales, ou ne les déclare pas intégralement, risque une amende allant d'un tiers à trois fois le montant de l'impôt éludé (il en va de même pour l'impôt fédéral direct). Si la personne imposable se dénonce elle-même, elle reste impunie (il en va de même pour l'impôt fédéral direct), à condition :

• qu’aucune autorité fiscale ne soit au courant de la soustraction fiscale,

• qu’elle fournisse à l'autorité fiscale toutes les informations qu'elle demande ; et

• qu’elle fasse un effort sérieux pour payer l'arriéré d'impôt dû.

Délais & règles de forme

• L'autorité cantonale informe par écrit la personne contribuable de l'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).

• Les poursuites pénales pour soustraction fiscale se prescrivent 10 ans après l'échéance (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).

o ou la période fiscale concernée,

o l'année civile au cours de laquelle la personne contribuable a reçu un remboursement ou une promulgation d'impôt de manière illicite.

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