Achat d’un véhicule d’occasion

Acheter une voiture d’occasion

Ben aimerait acheter le véhicule d’occasion d’Ida. Quels droits et devoirs s’appliquent à Ida ? Et à Ben ?


Couverture de garantie : Responsabilité pour des défauts

Ida et Ben peuvent, dans le contrat :

  • Renoncer à régler les aspects de garantie dans le contrat :
    • Dans ce cas s’applique la garantie légale prévue dans le CO, selon laquelle Ida est responsable envers Ben du fait que la voiture ne présente pas de défauts qui peuvent en diminuer substantiellement ou en annihiler la valeur.
    • Ida n'est pas responsable des défauts connus de Ben au moment de l'achat.
  • Exclure la couverture de garantie légale et se mettre d’accord sur une garantie négociée entre eux.
    • Ida n’est responsable que des dommages couverts par la garantie, mais pas pour les autres, si ces défauts sont cachés. Cette garantie particulière peut aussi aller plus loin que la garantie légale.
    • Il est également possible de conclure une garantie qui stipule que Ben, en cas de défaut couvert par la garantie, doit accepter une simple réparation.
  • Exclure la garantie légale sans la remplacer par une autre garantie.

Attention : Dans tous les cas, Ida n'a pas le droit de dissimuler frauduleusement les défauts, sinon elle est de toute manière responsable de ces défauts. Ainsi, elle est par exemple obligée d’informer si le véhicule a été accidenté dans le passé.


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