Achat d’un véhicule d’occasion

Voie juridique

Ida et Ben ne sont pas d’accord au sujet de l’achat d’un véhicule d’occasion et s’adressent aux autorités. Quels droits et devoirs ont Ben et Ida ?

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Procédure civile

Ida, tout comme Ben peuvent porter leur litige devant un tribunal civil. Chacun d’eux peut produire, pour ce faire, une recherche de conciliation orale ou par écrit auprès de l’autorité de conciliation compétente. Sans concertation préalable, l’autorité de conciliation peut, selon le montant litigieux, décider sur le fond, faire une proposition de jugement et/ou donner l'autorisation de procéder. A l’aide de cette autorisation de procéder, il est possible d’ouvrir action en justice. Le droit civil juge. La partie perdante peut utiliser des voies de droit (un appel ou un recours), si elle n’est pas d’accord avec cette décision du tribunal civil.


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