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Comment puis-je me défendre contre des poursuites injustifiées ?

Cette possibilité est disponible depuis le 1er janvier 2019 : quiconque est poursuit de manière injustifiée pourra à l’avenir mieux se défendre. L'office des poursuites ne peut plus communiquer à des tiers des informations sur la poursuite en cours, si la personne poursuite en fait la demande. Cette dernière peut présenter la demande à l'office des poursuites au plus tôt trois mois à partir de la notification du commandement de payer. Si la créancière n'est pas d'accord pour que l'office des poursuites ne fournisse plus aux tiers des informations sur la poursuite, elle doit fournir la preuve qu'elle a engagé la procédure en temps opportun, afin d’éliminer la proposition juridique.

En outre, la personne poursuivie peut à tout moment exiger que la créancière présente les preuves de sa requête à l'office des poursuites.

Le 16 décembre 2016, l'Assemblée fédérale a adopté la modification correspondante de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et le Conseil fédéral l'a faite entrer en vigueur le 1er janvier 2019.