Sextorsion

Voie juridique

Ben a été victime de sextorsion et veut se défendre légalement. Comment doit-il procéder ?

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Procédure civile

Objet

Quiconque menace de diffuser des enregistrements d'une personne contre la volonté de cette personne ou qui les diffuse effectivement commet une atteinte illicite à la personnalité. Ben peut donc demander au tribunal d'interdire l’atteinte imminente, d'éliminer l’atteinte existante ou de constater le caractère illicite de l’atteinte. Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain.

En particulier dans le cas d'une sextorsion dans l’entourage personnel, Ben peut également demander qu'un tribunal interdise à la personne de le contacter.

Procédure

Si la plainte porte sur un montant inférieur à 30'000 CHF et/ou sur l'interdiction de prendre contact, le tribunal statue selon une procédure simplifiée. La procédure commence généralement par une tentative de conciliation. Une partie peut faire appel de la décision de première instance. La décision cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

Coûts

Le tribunal peut exiger une avance du demandeur jusqu'à concurrence du montant des frais de justice présumés. Le tribunal impose généralement les frais de justice et d’indemnisation des parties à la partie perdante.


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