Droits des passagers du transport aérien CH/UE

Voie juridique

Zoé n'a pas pu s'entendre avec la compagnie aérienne. Quel tribunal peut résoudre le litige ?
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Annulation, surréservation, retard, déclassement

Procédures pénales administratives

Si Zoé n'a pas pu s'entendre avec la compagnie aérienne sur ses prétentions (choix, assistance, indemnisation), elle peut en informer l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). L'OFAC est tenu de veiller à l'application du règlement de l'UE sur les droits des passagers. Dans ce cadre, l'OFAC examine la plainte, mais n'est pas en mesure de faire valoir l'éventuelle plainte de Zoé. Toutefois, si nécessaire, la compagnie aérienne effectuera un paiement à Zoé dans le cadre de toute procédure pénale administrative ouverte.

Si une compagnie aérienne viole de manière répétée et grave les obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l'UE sur les passagers, l'OFAC peut lui infliger une amende pouvant atteindre 20'000 CHF.

Attention : Si le vol aller et retour n'est pas en Suisse, l'OFAC n'est pas responsable.

Procédure de droit civil Suisse

Zoé peut faire valoir toute réclamation dans le cadre d'une procédure civile.

Zoé peut soumettre une requête de conciliation à l'autorité de conciliation compétente. Sans accord préalable, l'autorité de conciliation peut, en fonction de la valeur litigieuse, statuer au fond, soumettre une proposition de jugement et/ou délivrer l’autorisation de procéder. Avec l’autorisation de procéder, Zoé peut soumettre la plainte. Le tribunal civil décide, la partie perdante peut alors introduire un recours (appel ou recours) contre la décision du tribunal civil.

Procédure de droit civil UE

Zoé peut également faire valoir ses droits au point de départ ou d'arrivée dans l'UE, conformément à la jurisprudence de la CJUE.


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