Droit de voisinage
Checklist : fossés et constructions
Téléchargements
Cette liste de contrôle vous permet de vérifier comment vous pouvez agir contre votre voisine si elle endommage votre terrain en creusant ou en construisant.
Que faire si ma voisine construit et endommage ainsi mon terrain ?
Si votre voisine construit et porte ainsi atteinte à votre propriété ou menace de porter atteinte à votre propriété, vous avez de bonnes chances de succès en intentant une action en responsabilité contre elle si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Le voisin « creuse » ou « construit » sur votre terrain.
Fouille : tout approfondissement ou surélévation artificiels, comme par exemple le creusement ou l'excavation pour de nouvelles constructions, l'aplanissement d'un bien-fonds.
Construire : Construire ou démolir tout dispositif de construction lié au sol en plus des bâtiments, par exemple des conduites d'évacuation, des piscines ou des clôtures.
- L'activité de la voisine affecte la stabilité de votre terrain ou des installations qui s'y trouvent. Outre les bâtiments proprement dits, il s'agit par exemple aussi de conduites ou de murs de soutènement.
- Le préjudice est excessif. Si l'activité de la voisine n'entraîne que des désagréments habituels dus à de légers affaissements ou glissements de terrain, sans que vos constructions ne soient endommagées, cela est légal. En revanche, si l'activité du voisin entraîne l'engorgement du sol et l'apparition de marécages, voire la formation de fissures sur les façades de vos bâtiments, cela est considéré comme excessif et n'est plus conforme au droit.
Avec l'action en responsabilité, vous pouvez exiger que votre voisine cesse de construire ou de creuser ou qu'elle prenne des mesures de protection contre un dommage imminent sur votre terrain. Si votre terrain a été endommagé par ses constructions ou ses fouilles, vous pouvez en outre demander des dommages et intérêts.