Propriété par étages
Acquérir une propriété par étages
- Qu'est-ce que la propriété par étages ?
- Comment naît la propriété par étages ?
- Comment puis-je acquérir une propriété par étages ?
- Qui édicte le règlement de la communauté des propriétaires par étage ?
- Que contient le règlement de la communauté des propriétaires par étage ?
- Qu'est-ce que l'assemblée des copropriétaires ?
- Qui désigne l'administratrice de la communauté des propriétaires par étages ?
- Quelles sont les tâches de l'administratrice de la communauté des propriétaires par étages ?
Qu'est-ce que la propriété par étages ?
La propriété par étages est le terme juridique qui désigne ce qui est également connu sous le nom de « copropriété ». Le terme « propriété par étages » englobe d'une part la copropriété du terrain et d'autre part les « droits exclusifs » et les « droit d'usage particulier » sur le logement en copropriété. Dans cette mesure, le terme de propriété « par étage » est légèrement trompeur : la propriétaire n'est pas propriétaire d'un étage, mais uniquement de son logement concret, qu'il s'étende sur plusieurs étages ou qu'il y ait, outre son logement, d'autres logements sur le même étage.
Comment naît la propriété par étages ?
Pour que la propriété par étages soit valablement constituée en tant que telle, les propriétaires par étages doivent conclure ensemble un contrat. Dans ce contrat, elles définissent le terrain, les propriétaires et les quotes-parts de valeur, c'est-à-dire la part respective d'un logement dans la valeur totale. Les parties contractantes doivent signer le contrat et le faire authentifier par un notaire. Enfin, l'inscription suivante au registre foncier fonde la propriété par étage. La procédure décrite s'ap-pelle l'acte constitutif.
Attention : Les propriétaires par étage peuvent faire inscrire la propriété par étage avant même la construction du bâtiment. Dans ce cas, elles doivent déjà remettre le plan de répartition avec la réquisition auprès de l'office du registre foncier.
Comment puis-je acquérir une propriété par étages ?
Celui qui n'était pas déjà présent lors de l'acte constitutif peut acheter plus tard une part du bâtiment à un propriétaire par étage. L'acheteur devrait alors étudier l'acte constitutif authentifié afin de se faire une idée des quotes-parts et des plans de ré-partition, mais aussi des éventuels droits de préemption. Il est également important de consulter le règlement qui définit les droits et les obligations, notamment la ré-partition des coûts d'entretien et de rénovation.
Un contrat de vente d'un logement en copropriété nécessite un acte authentique, tout comme un contrat de vente d'une maison individuelle. L'acheteur acquiert la propriété du logement par son inscription au registre foncier.
Attention : Un propriétaire par étage n'est pas seulement responsable de son propre logement, mais aussi des parties communes de l'immeuble. En particulier si le fonds de rénovation n'est pas bien alimenté, elle doit disposer de réserves finan-cières suffisantes pour participer à des investissements plus importants, comme la rénovation d'un toit.
Qui édicte le règlement de la communauté des propriétaires par étage ?
La communauté des propriétaires par étages est en principe soumis aux règles de la copropriété, mais elle peut modifier ces règles dans le cadre de la loi, dans l'acte constitutif ou par décision unanime. Il est plus efficace d'édicter un règlement qui peut être adopté et modifié par la majorité des copropriétaires par étages, qui sont en même temps titulaires de plus de la moitié des parts. Selon le Tribunal fédéral, le règlement peut placer la barre plus haut pour la modification et exiger une majorité des deux tiers.
Que contient le règlement de la communauté des propriétaires par étage ?
Le règlement régit l'administration et l'utilisation de la propriété commune. La plu-part du temps, il décrit les différents droits exclusifs et les droit d'usage, règle les frais accessoires, d'entretien et de rénovation, définit l'organisation ainsi que les règles de décision et détermine la procédure en cas de litiges.
Qu'est-ce que l'assemblée des copropriétaires ?
L'assemblée des copropriétaires est le seul organe de la communauté des proprié-taires par étage prescrit par la loi. Elle a des tâches prescrites par la loi concernant l'administration et la comptabilité ainsi que le fonds de rénovation. Elle est égale-ment responsable de l'assurance de l'immeuble et des « assurances responsabilité civile usuelles ». L'assemblée peut se donner des tâches supplémentaires.
Qui désigne l'administratrice de la communauté des propriétaires par étages ?
L'assemblée des propriétaires par étages n'est pas obligée de nommer une adminis-tratrice, mais elle en a le droit. En l'absence de décision, chaque copropriétaire peut demander au tribunal de nommer une administratrice.
Quelles sont les tâches de l'administratrice de la communauté des propriétaires par étages ?
La communauté des propriétaires par étages peut définir elle-même les tâches de l'administratrice, à l'exception de celles qui doivent obligatoirement être accom-plies par l'assemblée. En règle générale, celles-ci comprennent notamment l'orga-nisation des assemblées, la tenue des comptes, l'entretien ainsi que l'exécution d'éventuelles rénovations.