Accident

Voie juridique

Que peuvent faire Ida et Ben s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l’assurance accidents ? Que peuvent-ils entreprendre s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l'employeuse ?

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Assurance accidents / Assurance de base

Si l’assureur accidents ou la caisse maladie (assureur) refuse de couvrir les frais, Ida ou Ben peuvent :

  • Exiger que l’assureur rende une décision.
  • Faire opposition auprès de l’assureur contre sa décision rendue.
  • Déposer une plainte auprès du Tribunal cantonal des assurances contre une éventuelle décision sur opposition négative. La même possibilité est ouverte si l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition dans un délai raisonnable. Le Tribunal n'est pas lié par les demandes des parties et peut donc aussi décider à leur désavantage.
  • Faire appel du jugement du Tribunal cantonal des assurances devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des demandes des parties.

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