Accident

Voie juridique

Que peuvent faire Ida et Ben s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l’assurance accidents ? Que peuvent-ils entreprendre s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l'employeuse ?

Téléchargements

Prévention des accidents sur le lieu de travail

Si l'employeuse viole les dispositions relatives à la prévention des accidents sur le lieu de travail, Ida peut signaler son employeuse à l'organe d'exécution compétent (inspection du travail cantonale ou fédérale, suva). Ce dernier est tenu de vérifier le signalement. Si l'employeuse licencie Ida pour cette raison, le licenciement est en principe abusif. Ida peut s'opposer au licenciement et exiger une indemnisation.

Attention : Si le licenciement a lieu pendant le délai de non-résiliation, il est nul et Ida n’a pas à soulever d’objection.


Est-ce que ce document vous a été utile ?