Santé

3 ans de concubinage : la caisse de pension peut-elle verser des prestations ?

Une caisse de pension peut autoriser des prestations de survivants à des concubins. Mais pour avoir droit à un capital-décès, le survivant doit avoir vécu au moins cinq ans avec la personne assurée. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 octobre 2018.

Une institution de prévoyance peut autoriser dans son règlement le versement de prestations de survivants à d'autres bénéficiaires tels que les concubins. Elle ne peut toutefois pas s'écarter de l'exigence légale d'une communauté de vie d'au moins cinq ans.

La concubine ne reçoit pas de prestation de survivant

Un homme demande à sa caisse de pension de verser le capital-décès non pas à son épouse, mais à sa partenaire. Après le décès de l'homme, la veuve réclame le capital-décès. La caisse de pension refuse de le lui verser au motif que la partenaire y a droit. La veuve conteste avec succès cette décision devant le tribunal cantonal des assurances sociales. La caisse de pension porte l'affaire devant le Tribunal fédéral, qui rejette le recours.

5 ans de concubinage minimum pour le versement du capital-décès

La désignation de bénéficiaires au-delà des ayants droit légaux fait partie de la prévoyance professionnelle surobligatoire. La caisse de pension peut étendre le cercle des survivants ayants droit à d'autres bénéficiaires. Mais si elle peut être plus stricte que la loi et définir le cercle de manière étroite ou le concubinage de manière plus restrictive, elle ne peut pas être plus généreuse. (Cf. aussi : « Existe-t-il un partage de la caisse de pension après la dissolution du concubinage ? »)

Un versement ne peut avoir lieu que si la communauté de vie est stable. C'est le cas lorsque la personne assurée a soutenu la personne survivante dans une large mesure ou lorsqu'il y a des enfants communs à charge. Sans ces conditions, un concubinage n'est considéré comme stable par le législateur que s'il a duré au moins cinq ans sans interruption. Si la durée est inférieure, l'institution de prévoyance ne peut pas verser de prestations. La disposition réglementaire de la caisse de pension selon laquelle elle verse le capital-décès déjà après trois ans de vie commune est contraire au droit fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la caisse de pension et l'oblige à prendre en charge les frais de justice à hauteur de 500 CHF ainsi qu'à verser une indemnité de partie d'un montant de 2’400 CHF.

Mis à jour le 9 février 2023