Consommation & Internet

7 Réponses aux règles de publicité et d’itinérance applicables à partir du 1er janvier 2021.

1. Les appels publicitaires avec des numéros supprimés ou déguisés sont-ils toujours autorisés ?

Non. Selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale, quiconque passe des appels publicitaires sans afficher un numéro de téléphone inscrit dans l'annuaire téléphonique et qu'il est autorisé à utiliser agit désormais de manière déloyale.

Si vous recevez néanmoins un appel publicitaire indésirable, vous pouvez le signaler à votre fournisseuse de télécommunications. Celle-ci doit tenir un bureau de dénonciation de la publicité déloyale. Si l'appel est en fait un « spoofing », la fournisseuse de télécoms doit empêcher l'établissement des connexions correspondantes.

Toute personne qui enfreint intentionnellement l'interdiction de spoofing est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

2. Je ne suis pas dans un annuaire téléphonique. Cela me protège des appels publicitaires?

Oui, vous êtes désormais protégé contre les appels commerciaux non souhaités, non seulement si vous avez une entrée dans l'annuaire avec la mention (« étoile ») que vous ne voulez pas de publicité. Vous êtes aussi explicitement protégé si vous n'avez pas d'entrée dans l'annuaire. Vous avez le droit légal de choisir de ne pas figurer dans l'annuaire. Sont exclues de l'interdiction d'appel les entreprises avec lesquelles vous avez une relation d'affaires.

Si vous recevez néanmoins un appel publicitaire indésirable, vous pouvez le signaler à votre fournisseuse de télécommunications. Celle-ci doit garantir un bureau de dénonciation de la publicité déloyale. Si l'appel est en fait un « spoofing », la fournisseuse de télécoms doit empêcher l'établissement des connexions correspondantes.

Toute personne qui enfreint intentionnellement l'interdiction de spoofing est passible aussi ici d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

3. Puis-je filtrer les appels commerciaux non souhaités?

Oui, les fournisseuses de télécommunications doivent désormais vous donner la possibilité d'activer et de désactiver un filtre contre les appels publicitaires indésirables à tout moment et gratuitement. Votre fournisseuse de télécommunications doit vous informer des avantages et des inconvénients du filtre au moment de la signature du contrat et une fois par an.

4. Comment ma fournisseuse de téléphonie mobile doit-elle m'informer sur les frais d'itinérance ?

La loi révisée sur les télécommunications habilite le Conseil fédéral à édicter des réglementations sur le mode de facturation des frais d'itinérance.

Lorsque vous signez un contrat, lorsque vous activez ou réactivez des services d'itinérance et au moins une fois par an, votre fournisseuse de téléphonie mobile doit vous informer par écrit et de manière facilement compréhensible des dispositions applicables en matière d'itinérance. Notamment en ce qui concerne,

  • comment et où vous pouvez vérifier les tarifs applicables ;
  • comment désactiver et réactiver les informations lors du passage à un réseau mobile étranger et si vous l'avez désactivé à ce moment-là.

Lorsque vous passez à un réseau mobile étranger, votre fournisseuse de téléphonie mobile doit vous fournir des informations immédiates, gratuites et faciles à comprendre sur les tarifs maximums des services d'itinérance internationale suivants :

  • Appels vers la Suisse ;
  • Appels entrants ;
  • Appels locaux ;
  • Envoi de SMS ;
  • Transfert de données, y compris l'envoi de MMS.
5. Serai-je protégé contre les factures d'itinérance élevées à l'avenir ?

Non, mais le Conseil fédéral a inséré plusieurs freins aux coûts dans l'ordonnance sur les services de télécommunication. Celles-ci concernent tout d'abord l'usage :

  • Votre fournisseuse de téléphonie mobile ne peut autoriser l'utilisation de services d'itinérance qu'après avoir fixé une limite de coût. Vous devez6être en mesure d'ajuster cette limite de coût à tout moment ;
  • Vous devez pouvoir désactiver et réactiver l'accès aux services d'itinérance facilement et gratuitement à tout moment ;
  • Votre fournisseuse de téléphonie mobile désactive par défaut les services d'itinérance dans les avions, sur les bateaux et par satellite.

Il y a également de nouvelles exigences concernant la facturation. Alors que jusqu'à présent, certains fournisseurs facturaient les coûts à la minute et au méga-octet, la facturation doit maintenant se faire à la seconde et au kilo-octet. La fournisseuse de réseau mobile peut également arrondir le montant final à la prochaine dizaine de centimes près. Dans le cas des SMS ou MMS, la fournisseuse de réseau mobile peut facturer par message.

Vous devez également avoir la possibilité d'acheter des services d'itinérance internationale à des tarifs réduits ou à un prix forfaitaire. Vous pouvez déterminer librement la date de début de l'option, elle est valable pendant au moins 12 mois. Enfin, vous devez pouvoir obtenir cette option gratuitement et indépendamment de l'appareil, via l'internet, dans votre pays et à l'étranger.

6. Ma fournisseuse d'internet doit-elle me fournir des informations précises sur la vitesse de navigation ?

Oui, tant qu'elle compte au moins 300’000 clients.

Si elle le fait, elle doit, au minimum, mesurer et publier le débit réel de transmission de données atteint, le retard et, dans le cas des connexions mobiles, la force du signal » et « mesurer et publier le débit de transmission de données contractuel, les variations de retard et la perte de paquets de données en transit.

Pour que vous puissiez le cas échéant choisir une autre prestataire, ces informations sur la qualité doit permettre de comparer les offres des différents prestataires. Elles doivent également être publiées sous forme de cartes géographiques.

7. Qui puis-je contacter si j'ai des questions sur la protection des enfants sur internet ?

Votre fournisseuse d'internet doit « vous informer des options disponibles pour protéger les enfants et les jeunes en ligne ».

Des informations générales ne sont pas suffisantes ici, elle doit plutôt vous informer individuellement lors de l'application d'options de protection concrètes. Le rapport explicatif sur la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication expose ici en détail ce qui est en jeu :

Sont à couvrir non seulement les options de filtrage, mais aussi les comptes d'utilisateurs, la protection par mot de passe, les app stores, les sources de recommandations sur l'âge, les paramètres de navigation, les comptes familiaux et d'autres aspects pertinents pour la protection des enfants et des jeunes en ligne.